Famili@ - Base documentaire des recherches sur les familles du Québec

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http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=20363

L’enrichissement injustifié, l’union de fait et l’emprunt à la common law en droit mixte du Québec

Leckey, Robert.

Article 2018

Mots-clés : Canada-Québec (819) divorce (367) droit de la famille (292) jurisprudence (133) partage des biens (5) rupture (136) union de fait (66)

L’enrichissement injustifié, l’union de fait et l’emprunt à la common law en droit mixte du Québec

Référence bibliographique ^[20363]

Leckey, Robert. 2018. «L’enrichissement injustifié, l’union de fait et l’emprunt à la common law en droit mixte du Québec ». Les Cahiers de Droit, vol. 59, no 3, p. 585-615.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
«Le présent texte examine la réceptivité du système de droit mixte québécois à l’égard de l’emprunt à la common law et le pouvoir des tribunaux de première instance de faire évoluer le droit. L’auteur étudie le cas de l’enrichissement injustifié en matière d’union de fait.» (p. 585)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur se base sur les lois et la jurisprudence du Québec et du Canada, notamment le Code civil du Québec et la common law.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

À la lumière de sa réflexion, l’auteur propose «que le contexte de l’union de fait se distingue de nombreuses autres situations réglementées par le droit civil. Du point de vue juridique, le partage des compétences et la législation fédérale amènent les juges québécois à appréhender la rupture conjugale—ou plus strictement le divorce—comme une matière profondément marquée par la common law. Comme le droit du divorce est façonné par la common law même au Québec, on peut penser que les normes qui touchent les conséquences de la rupture d’une union de fait sont, elles aussi, déterminées en partie dans un contexte de mixité. En d’autres termes, le droit civil serait plus réceptif dans ce champ puisqu’il est façonné par un habitus propre au droit de la famille. Il est également prévisible que certains magistrats soient peu enthousiastes à l’idée d’appliquer un régime estimé discriminatoire par cinq juges de la Cour suprême. Du point de vue sociologique et politique, l’impasse législative portant sur l’union de fait—qui dénote la myopie du droit positif ayant “abandonné” une sphère des rapports familiaux—pourrait encourager les juges à intervenir. En somme, la réceptivité à la common law que [l’auteur a] détaillée, quelles qu’en soient les nuances et les hésitations, n’est pas nécessairement répandue ou généralisée.» (p. 614)

Mots-clés

Canada-Québec (819) divorce (367) droit de la famille (292) jurisprudence (133) partage des biens (5) rupture (136) union de fait (66)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=19584

Revue de la jurisprudence 2015 en droit de la famille

Lefrançois, Guy.

Article 2016

Mots-clés : conjoint | conjointe de fait (54) jurisprudence (133) partage des biens (5) patrimoine familial (52) rupture (136) séparation (484) union de fait (66)

Revue de la jurisprudence 2015 en droit de la famille

Référence bibliographique ^[19584]

Lefrançois, Guy. 2016. «Revue de la jurisprudence 2015 en droit de la famille ». Revue du notariat, vol. 118, no 1, p. 1-24.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde la jurisprudence en droit de la famille pour l’année 2015. «Il sera […] question du patrimoine familial sous l’angle de son contenu, des déductions et du partage inégal, ainsi que des recours compensatoires entre conjoints de fait.» (p. 3)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

En ce qui a trait au contenu et aux déductions en matière de patrimoine familial, «la décision Droit de la famille – 15787 nous rappelle que l’usage familial constitue un préalable au partage d’un bien en vertu des règles relatives au patrimoine familial.» (p. 3) Concernant les demandes de partage inégal, les décisions rendues montrent que «même pendant une période de séparation, le mariage demeure en vigueur et il en est de même des règles relatives au patrimoine familial. Une faute économique commise durant cette période peut donc fonder une demande de partage inégal.» (p. 19-20) Enfin, l’auteur aborde «la demande en déclaration et partage d’une société tacite» (p. 20) en contexte de rupture d’une union de fait. Il conclut que «les décisions recensées cette année nous apportent plusieurs précisions intéressantes au sujet du contenu du patrimoine familial, des déductions de l’article 418 C.c.Q. et du partage inégal.» (p. 24)

Mots-clés

conjoint | conjointe de fait (54) jurisprudence (133) partage des biens (5) patrimoine familial (52) rupture (136) séparation (484) union de fait (66)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=19583

Revue de la jurisprudence 2014 en droit de la famille

Lefrançois, Guy.

Article 2015

Mots-clés : conjoint | conjointe de fait (54) droit de la famille (292) jurisprudence (133) partage des biens (5) patrimoine familial (52) rupture (136) union de fait (66)

Revue de la jurisprudence 2014 en droit de la famille

Référence bibliographique ^[19583]

Lefrançois, Guy. 2015. «Revue de la jurisprudence 2014 en droit de la famille ». Revue du notariat, vol. 117, no 1, p. 1-20.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde la jurisprudence marquante en droit de la famille pour l’année 2014, en traitant de la question des conjoints de faits et de celle du patrimoine familial.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Parmi les enseignements à retenir de notre revue jurisprudentielle de cette année, il y en a deux qui nous paraissent particulièrement intéressants: la relative souplesse de la séquence des opérations de remploi aux fins de l’article 418 C.c.Q. et l’ouverture au concept de coentreprise familiale dans l’application du recours en enrichissement injustifié. Ce deuxième élément témoigne du souci des tribunaux d’introduire une certaine équité dans la répartition des conséquences économiques découlant de la rupture d’une union de fait. Il s’agit d’une tendance qu’on a pu observer à plusieurs reprises au fil des ans. Les efforts d’interprétation des tribunaux, aussi inventifs soient-ils, se heurtent toutefois aux limites de la législation et recours actuels. C’est là que, comme société, nous devons prendre le relais et nous interroger sur l’opportunité de repenser le cadre législatif afin de prévoir un mécanisme de partage plus élaboré en faveur des conjoints de fait.» (p. 19-20)

Mots-clés

conjoint | conjointe de fait (54) droit de la famille (292) jurisprudence (133) partage des biens (5) patrimoine familial (52) rupture (136) union de fait (66)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=11376

Revue de jurisprudence 2012 en droit des obligations

Gardner, Daniel.

Article 2012

Mots-clés : conjoint | conjointe de fait (54) couple (861) jurisprudence (133) mariage (473) partage des biens (5) séparation (484) testament (20) union (97)

Revue de jurisprudence 2012 en droit des obligations

Référence bibliographique ^[11376]

Gardner, Daniel. 2012. «Revue de jurisprudence 2012 en droit des obligations ». Revue du notariat, vol. 115, no 1, p. 93-126.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
Cet article présente les principales décisions en matière de droit des obligations pour l’année 2012.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents cas de la jurisprudence québécoise.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Notre commentaire se limitera à l’aspect conventionnel des choses: dans un monde où les jeunes se marient de moins en moins et où l’achat d’une maison se fait de plus en plus en commun (capacité d’emprunt oblige), le notaire doit plus que jamais insister sur l’importance d’établir une convention de vie commune entre les acquéreurs: l’achat en copropriété ne suffit pas. Personnellement, il nous semble que la pratique devrait développer une série de réflexes en ce sens, du plus simple au plus complet, afin de répondre aux besoins de tous leurs clients. Certains conjoints de fait, dûment renseignés par le notaire, se déclareront satisfaits du principe de la séparation complète de leurs patrimoines: on pourra alors se contenter de leur proposer de rédiger un testament et un mandat en prévision de l’inaptitude. D’autres chercheront à protéger davantage les enfants nés ou à naître, puisque ce sont eux qui font trop souvent les frais d’une séparation entre conjoints de fait, à l’heure actuelle. D’autres enfin désireront se soumettre aux règles du partage du patrimoine familial tout en rejetant l’idée du mariage» (p. 95).

Mots-clés

conjoint | conjointe de fait (54) couple (861) jurisprudence (133) mariage (473) partage des biens (5) séparation (484) testament (20) union (97)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12699

Le patrimoine familial

Daignault, Pierre.

Chapitre 1998

Mots-clés : divorce (367) droit de la famille (292) législation (140) partage des biens (5) patrimoine familial (52) séparation (484)

Le patrimoine familial

Référence bibliographique ^[12699]

Daignault, Pierre. 1998. «Le patrimoine familial». Dans Personnes, famille et successions , sous la dir. de Danièle Delisle, p. 191-231, no 3. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde les modifications apportées à la Loi 146 (Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux) en 1990.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de loi québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’auteur mentionne que suite aux modifications de la Loi 146, «les principes sont restés les mêmes, sauf quat à l’obligation d’inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers non seulement les renonciations au partage faites en forme notariée, mais aussi celles faites dans une instance. […] Cette loi crée un patrimoine familial, composé de certains biens des patrimoines respectifs des époux, dont la valeur doit être séparée en parts égales lorsque leur union prend fin.» (p. 191) Il mentionne également que «[l]es dispositions relatives au patrimoine familial sont d’ordre public et touchent rétroactivement tous les couples qui se sont mariés avant l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, le législateur a prévu des atténuations au caractère obligatoire et à l’effet rétroactif de la loi.» (p. 192)

Mots-clés

divorce (367) droit de la famille (292) législation (140) partage des biens (5) patrimoine familial (52) séparation (484)

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