Famili@ - Base documentaire des recherches sur les familles du Québec

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http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=19873

Family Matters: Justice Gender and Female Litigant Success in Family Law Cases in the Supreme Court of Canada

Johnson, Susan W.

Article 2017

Mots-clés : Canada-Québec (776) Cour suprême (6) divorce (364) droit de la famille (241) femmes (995) Genre (254) justice (128) tribunal (21)

Family Matters: Justice Gender and Female Litigant Success in Family Law Cases in the Supreme Court of Canada

Référence bibliographique ^[19873]

Johnson, Susan W. 2017. «Family Matters: Justice Gender and Female Litigant Success in Family Law Cases in the Supreme Court of Canada ». Justice System Journal, vol. 38, no 4, p. 332-347.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
«This study seeks to fill an important gap in our understanding of the impact of the Court on the lives of women across Canada and to provide a glimpse into factors that impact decisions in family law cases.» (p. 332)

Questions/Hypothèses :
«Given that Quebec civil law historically has reflected traditional gender norms (Songer 2008), we might expect Quebec justices to be less pro-female than their colleagues from other provinces in family law cases. Similarly, cases originating from Quebec may be decided differently than cases originating in other provinces.» (p. 336)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
«The data come from the High Court Judicial Database, and include the universe of family law cases decided by the Supreme Court from 1982 to 2008. The time period includes cases arriving at the Supreme Court with the adoption of the Charter of Rights, and simultaneously, the date of the first female appointment to the Supreme Court in 1982.» (p. 338)

Type de traitement des données :
Analyse de contenu
Réflexion critique

3. Résumé

«Overall, women fare very well in family law cases that reach the Supreme Court of Canada. Justices vote in favor of female litigants nearly 74 percent of the time in the cases that eventually are decided by the Supreme Court. These results obviously might not be indicative of how women fare in the lower courts in family law cases, but they do suggest that the Supreme Court uses its error correction role to reverse lower courts in favor of female litigants when the lower courts have erred or misinterpreted law. Female litigants often win as defendants and when their cases are being reversed, and this could potentially be the result of the justices intervening especially when women are disadvantaged as underdogs, economic or otherwise, in the lower courts. Specific justice characteristics, case characteristics, and case types all impact the likelihood justices will vote in favor of a female litigant. […] Overall, we can conclude that justice gender plays a role in pro-female voting, albeit one that is conditioned on party affiliation.» (p. 343-344) As for the case of Quebec, authors found that «the results indicate not much difference in votes favoring females from the baseline category. The variable is not statistically significant. The predicted probabilities show that cases originating from Quebec have a 72.4 percent probability of being decided in favor of a female litigant.» (p. 341)

Mots-clés

Canada-Québec (776) Cour suprême (6) divorce (364) droit de la famille (241) femmes (995) Genre (254) justice (128) tribunal (21)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=20252

L’affaire Daigle contre Tremblay : l’avortement comme débat de société à la fin des années 1980

Caouette, Marilyne.

Thèse 2017

Mots-clés : avortement (89) Cour suprême (6) débat (9) droits (29) femmes (995) journaux (16) justice (128) pères (470)

L’affaire Daigle contre Tremblay : l’avortement comme débat de société à la fin des années 1980

Référence bibliographique ^[20252]

Caouette, Marilyne. 2017. «L’affaire Daigle contre Tremblay : l’avortement comme débat de société à la fin des années 1980». Mémoire de maîtrise, Trois-Rivières (Québec), Université du Québec à Trois-Rivières, Centre interuniversitaire d’études québécoises.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’auteure aborde l’enjeu de l’avortement par le biais de l’étude du cas Daigle c. Tremblay qui s’est déroulé à l’été 1989.

Questions/Hypothèses :
«Nous chercherons principalement à répondre à la question suivante: qu’est-ce qui fait de l’affaire Daigle contre Tremblay un évènement singulier qui, tout en ayant un caractère privé, anecdotique, voire sensationnel, provoque un débat de société profond?» (p. 36)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise un corpus de 540 articles tirés de 3 quotidiens québécois.

Type de traitement des données :
Analyse de contenu
Réflexion critique

3. Résumé

À la lumière de ses recherches, l’auteure constate que «trois thèmes prédominants ressortent du débat, soit les droits du fœtus, les droits des femmes et la législation sur l’avortement. Chaque thème, loin de se limiter à cette seule considération, implique de multiples sous-thèmes. Les droits des femmes et des fœtus sont principalement mis de l’avant par les groupes de pression qui mènent le débat. Il en faut peu pour que les droits de l’un affectent ceux de l’autre. La place des pères est aussi discutée. En 1989, le masculinisme prend réellement forme en tant que mouvement. L’affaire offre une plateforme idéale pour discuter des droits des pères.» (p. 137-138) Elle remarque aussi qu’à «chaque jugement, la grossesse de Chantal Daigle se poursuit et le sentiment d’urgence augmente. La dynamique entre les intervenants, soit l’insistance de certains politiciens et des groupes pro-choix et la résistance des politiciens au pouvoir et des groupes pro-vie, amplifie davantage le rythme effréné de l’affaire et met ainsi en premier plan différents enjeux tels que les droits des femmes, des fœtus et des pères, mais également le rôle de l’État et des tribunaux dans l’accès des femmes à l’avortement. Les thèmes ne sont pas nouveaux, mais il devient tout à coup crucial de les débattre et d’y trouver une solution.» (p. 140)

Mots-clés

avortement (89) Cour suprême (6) débat (9) droits (29) femmes (995) journaux (16) justice (128) pères (470)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12244

À la volonté de Dieu ou des contractants? : commentaire sur l’affaire Marcovitz c. Bruker

Moore, Benoît.

Article 2009

Mots-clés : code civil (74) contrat de mariage (9) Cour suprême (6) droit (521) justice (128) religion (209)

À la volonté de Dieu ou des contractants? : commentaire sur l’affaire Marcovitz c. Bruker

Référence bibliographique ^[12244]

Moore, Benoît. 2009. «À la volonté de Dieu ou des contractants? : commentaire sur l’affaire Marcovitz c. Bruker ». Revue juridique Thémis, vol. 43, no 1, p. 219-241.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’auteur procède à quelques commentaires sur le jugement de la Cour suprême du Canada quant à l’affaire Marcovitz c. Bruker. Cette affaire opposait deux époux juifs de Montréal et se transposa en cour lorsque le mari refusa d’accorder à sa femme le divorce religieux juif (get) malgré qu’il ait auparavant accordé le divorce devant les instances civiles. Devant la Cour suprême du Canada, le fond du litige opposait clairement droits civil et droit religieux.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Comme nous avons pu le constater, la qualification contractuelle ne va pas sans poser de difficultés et il est regrettable que celle-ci ait été, à bien des égards, négligée par la Cour suprême. Même si la Cour utilise formellement les règles de droit civil, l’argument principal sur le sens de l’article 1412 C.c.Q. [Code civil du Québec] nous semble bien technique eu égard à la profondeur des débats sur la nature du contrat et son extension possible ou souhaitable au domaine extra patrimonial. Aussi, les règles du droit civil ont-elles semblé jouer un rôle de faire-valoir aux considérations de libertés publiques et de Charte, ce qui est malheureusement une tendance actuelle. Il est évident que le contrat et le droit des obligations sont voués à adapter certaines de leurs notions, dont celle de l’ordre public ou du contrat. Mais s’il est inévitable que le droit des contrats s’ouvre à la Charte, il est à souhaiter que l’on n’assiste pas à une absorption du droit des contrats par celle-ci.» (p. 239)

Mots-clés

code civil (74) contrat de mariage (9) Cour suprême (6) droit (521) justice (128) religion (209)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=2185

La loi et le châtiment corporel l’article 43 du Code criminel

Barnett, Laura.

Livre 2008

Mots-clés : Canada-Québec (776) châtiment corporel (4) Cour suprême (6) discipline (31) droit (521) enfants (2741)

La loi et le châtiment corporel l’article 43 du Code criminel

Référence bibliographique ^[2185]

Barnett, Laura. 2008. La loi et le châtiment corporel l’article 43 du Code criminel. Ottawa: Service d’information et de recherche parlementaires.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
« L’article 43 du Code criminel est controversé en ce qu’il offre expressément un moyen de défense aux parents et aux enseignants qui utilisent une force raisonnable pour corriger un enfant. [...] Le présent document examine le fond de l’article 43 et l’interprétation relativement récente qu’en a fait la Cour suprême du Canada. » (p. 1)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Code criminel du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, Code civil du Québec et diverses études pertinentes au sujet

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

« Le présent document examine le fond de l’article 43 et l’interprétation relativement récente qu’en a fait [sic] la Cour suprême du Canada, dont la majorité des juges ont maintenu, en 2004, la validité de cette disposition. Il aborde ensuite les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d’une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel (le Code) du Canada de la notion de ’voies de fait’ et de la possibilité d’invoquer des moyens de défense reconnus par la Common law. Enfin, le document donne un aperçu de l’opinion des Canadiens sur l’abrogation de l’article 43, de la recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des divers points de vue sur la question à l’échelle internationale. » (p. 1) Selon le Service d’information et de recherche parlementaires : « […] il est clair qu’il n’y a pas de consensus à l’échelle du Canada, ce qui est fort compréhensible quand on sait que même la Cour suprême du Canada et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ont exprimé des points de vue divergents à l’égard de l’acceptabilité de l’article 43. » (p.10)

Mots-clés

Canada-Québec (776) châtiment corporel (4) Cour suprême (6) discipline (31) droit (521) enfants (2741)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12220

L’affaire Bruker c. Marcovitz : variations sur un thème

Langevin, Louise, Lampron, Louis-Philippe, Landheer-Cieslak, Christelle, Prujiner, Alain et Taillon, Patrick.

Article 2008

Mots-clés : contrat de mariage (9) Cour suprême (6) divorce (364) droit (521) jugement (11) justice (128) législation (134) religion (209)

L’affaire Bruker c. Marcovitz : variations sur un thème

Référence bibliographique ^[12220]

Langevin, Louise, Lampron, Louis-Philippe, Landheer-Cieslak, Christelle, Prujiner, Alain et Taillon, Patrick. 2008. «L’affaire Bruker c. Marcovitz : variations sur un thème ». Les Cahiers de Droit, vol. 49, no 4, p. 655-708.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
«Signe de son temps, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bruker c. Marcovitz met en scène le multiculturalisme canadien, le pluralisme juridique, l’inter-normativité, la neutralité de l’État, l’intérêt public, la liberté contractuelle, le droit comparé, les valeurs fondamentales, dont la liberté de religion et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle brouille les frontières entre le droit privé et le droit public, entre la sphère privée et la sphère publique, de même qu’entre les normes juridiques et les normes religieuses. […] Dans le présent texte, cinq auteures et auteurs analysent les motifs de la Cour suprême à partir de perspectives différentes. Ils se penchent sur les forces et les faiblesses ainsi que sur les silences, sans oublier les dissonances, de l’opinion majoritaire et de l’opinion dissidente.» (p. 655) L’affaire Bruker c. Marcovitz opposait la validité d’une entente contractuelle issue du mariage aux instances rabbiniques dans un contexte de demande de divorce.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Il est des décisions qui […] transcendent les clivages du droit et interrogent le système juridique en profondeur. Tel est le cas de la décision rendue dans l’affaire Bruker c. Marcovitz […]. En tant que privatiste ou en tant que publiciste, chaque personne ayant collaboré à la présente note a pu envisager cette décision sous un angle particulier: celui des conflits de loi, de l’analyse féministe du droit ou des libertés et droits fondamentaux. Il a aussi été possible de la remettre en question en réfléchissant aux limites générales et aux limites particulières à la liberté de religion de même qu’au sens de tout intervention judiciaire en matière religieuse.» (p. 707) «Nos différents regards juridiques convergent […] vers un même constat: l’affaire Bruker c. Marcovitz, comme tous les litiges de nature religieuse, pousse les juristes étatiques dans leurs retranchements en leur demandant de mettre en œuvre leur savoir-faire juridique tout en réalisant un difficile arbitrage entre une pluralité de valeurs: celles qui leur sont propres, celles qui ont été exprimées par les parties, celles de leur ordre juridique, celles des communautés de croyants et, enfin, celles de la société dans son ensemble.» (p. 707-708)

Mots-clés

contrat de mariage (9) Cour suprême (6) divorce (364) droit (521) jugement (11) justice (128) législation (134) religion (209)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=2304

La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel

Raaflaub, Wade Riordan.

Livre 2007

Mots-clés : Canada-Québec (776) châtiment corporel (4) Cour suprême (6) discipline (31) droit (521) enfants (2741)

La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel

Référence bibliographique ^[2304]

Raaflaub, Wade Riordan. 2007. La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel. Ottawa: Service d’information et de recherche parlementaires.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

2. Méthode

3. Résumé

« Compte tenu de la reconnaissance accrue des droits et de l’intérêt des enfants, nombreux sont ceux qui ont demandé que le Canada interdise toute forme de châtiment corporel pour les enfants et les jeunes, ce qui exigerait forcément l’abrogation de l’article 43. Tout en reconnaissant que les abus sont injustifiables, d’autres soutiennent qu’un châtiment corporel mineur est acceptable dans certaines circonstances et que personne ne devrait faire l’objet de poursuites criminelles pour avoir infligé des mesures disciplinaires dans un but éducatif. Le présent document examine le fond de l’article 43 et l’interprétation relativement récente qu’en a fait la Cour suprême du Canada, dont la majorité des juges ont maintenu, en 2004, la validité de cette disposition. Il aborde ensuite les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d’une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel (le Code) du Canada de la notion de« voies de fait » et de la possibilité d’invoquer des moyens de défense reconnus par la common law. Enfin, le document donne un aperçu de l’opinion des Canadiens sur l’abrogation de l’article 43, de la recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des divers points de vue sur la question à l’échelle internationale. » (p. 1)

Mots-clés

Canada-Québec (776) châtiment corporel (4) Cour suprême (6) discipline (31) droit (521) enfants (2741)

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