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1. Objectifs

Intentions :
L’auteur tente «de proposer, à partir d’une étude des droits positifs français et québécois, une réflexion globale mettant en lumière les mérites et les limites d’une appréhension de la maternité de substitution sous le prisme de la théorie générale du contrat, c’est-à-dire, au fond, d’essayer de saisir les contours et dimensions de cette pratique à partir des principes directeurs du droit des contrats.» (p. 93)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Au Québec, la prohibition des conventions de maternité de substitution a été accueillie assez diversement par les tribunaux, et ce, depuis déjà de nombreuses années. La prise en considération de ‘l’intérêt à posteriori de l’enfant’ a toujours été au cœur du raisonnement des juges.» (p. 96) En ce qui a trait à la nature même d’un contrat de grossesse par autrui, le Code civil québécois «interdit à l’article 1373, alinéa 2e, toute prestation contraire à l’ordre public ou prohibé par la loi. De ce fait, le contrat par lequel une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour ensuite l’abandonner à sa naissance est illicite car contrevenant tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.» (p. 100) «De notre point de vue, en France et au Québec, le choix d’un encadrement véritablement ‘responsable’ de la maternité de substitution suppose une remise en cause totale de l’approche exclusivement contractuelle, celle qui ferait de la liberté une valeur fondamentale de la législation en matière de filiation. Penser la régulation de la maternité de substitution uniquement en termes de contra ou d’accord des volontés reviendrait à suggérer qu’on peut imaginer une GPA [grossesse pour autrui] étique qui opère un compromis juridique acceptable entre la liberté contractuelle et certains principes fondamentaux tels que la dignité humaine, l’indisponibilité et la non patrimonialité du corps: une telle vision n’est point moralement satisfaisante.» (p. 107-108)

1. Objectifs

Intentions :
L’auteur compare les «récentes réponses apportées par les juges français et québécois» dans le débat entourant l’encadrement des contrats de mère porteuse et tente d’apporter quelques pistes de réflexion.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de loi québécois et français.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’auteur conclut que «le système québécois apparait dans son esprit plus complet, plus cohérent et même plus pragmatique, en ce qu’il semble en nette rupture avec l’approche presque ‘absolutiste’ du modèle français, caractérisée notamment par un interdit intangible et inflexible des conventions de gestation et de procréation pour le compte d’autrui. Mieux, le régime en vigueur au Québec ‘prend en considération l’intérêt a posteriori de l’enfant’, en ce qu’il est favorable justement à l’adoption de l’enfant ne du contrat de maternité de substitution soit par la conjointe du père biologique (en cas de respect par les parties des termes du contrat), soit notamment par un tiers, si la mère porteuse décidait de le placer en adoption dans l’hypothèse, par exemple, ou le couple demandeur refusait de le prendre.» (p. 294) L’auteur conclut que, «en France comme au Québec, les réformes à venir en matière de filiation, et plus précisément les discussions portant sur l’opportunité ou non d’une levée (éthique) de l’interdit de la pratique des mères porteuses, doivent tenir compte d’une seule et même réalité: ‘l’enfant est au centre de la vocation ou mission du droit de la famille, dans son volet filiation et parentalité’ […].» (p. 319)