Famili@ - Base documentaire des recherches sur les familles du Québec

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Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Pertinence de leur application au Québec?

Jarry, Jocelyne, Lapierre-Adamcyk, Evelyne, Le Bourdais, Céline et Roy, Alain.

Article 2016

Mots-clés : conjoint | conjointe (217) divorce (367) époux | épouse (53) obligation alimentaire (26) pension alimentaire (120) séparation (484) tribunal (43)

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Pertinence de leur application au Québec?

Référence bibliographique ^[19563]

Jarry, Jocelyne, Lapierre-Adamcyk, Evelyne, Le Bourdais, Céline et Roy, Alain. 2016. «Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Pertinence de leur application au Québec? ». Revue canadienne Droit et Société / Canadian Journal of Law and Society, vol. 31, no 2, p. 243-265.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
Les auteurs s’interrogent sur les différences entre les pensions alimentaires ordonnées par les tribunaux québécois et celles prescrites par les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDF).

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’étude est basée sur l’analyse «de dossiers judiciaires de divorce dans lesquels une pension alimentaire au bénéfice d’un époux a été convenue ou ordonnée par le tribunal.» (p. 251) «L’échantillon retenu pour l’analyse comprend 565 dossiers de divorce […].» (p. 251)

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«L’examen des dossiers a montré que le rôle du tribunal (arbitrage judiciaire v. entente) se manifeste de façon marquée par l’octroi beaucoup plus fréquent de pensions à durée indéterminée, les couples qui s’entendent optant plus souvent pour des pensions à durée déterminée. Il s’agit là d’un résultat crucial de l’analyse, lequel est lié aux caractéristiques des couples, les conjoints qui procèdent par entente étant davantage tous deux actifs à plein temps sur le marché du travail. Une fois cet élément pris en compte, on observe peu de différences en fonction des modalités du jugement. […] Cette analyse a [également] montré une amélioration relative de la position financière des créancières, à tout le moins parmi celles bénéficiant de pensions à durée indéterminée, dont les montants se sont rapprochés de ceux prescrits par les LDF. Ce résultat laisse croire que les juges […] tiennent compte de celles-ci au moment de rendre leur décision. Enfin, la comparaison des disponibilités financières nettes de chacun des époux n’a révélé aucune variation entre les dossiers procédant sur entente ou sur arbitrage judiciaire, que l’on s’intéresse aux montants octroyés par le droit actuel ou auxquels mène l’application simulée des LDF.» (p. 262-263)

Mots-clés

conjoint | conjointe (217) divorce (367) époux | épouse (53) obligation alimentaire (26) pension alimentaire (120) séparation (484) tribunal (43)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=10440

Analyse de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Lola et ses répercussions probables

Jarry, Jocelyne et Roy, Alain.

Livre 2013

Mots-clés : conjoint | conjointe de fait (54) couple (861) législation (140) liberté (16) mariage (473)

Analyse de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Lola et ses répercussions probables

Référence bibliographique ^[10440]

Jarry, Jocelyne et Roy, Alain. 2013. Analyse de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Lola et ses répercussions probables . Brossard (Québec): Publications CCH.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
Cet ouvrage présente une analyse du cas Éric et Lola à la lumière de l’opinion et des réflexions des juges ayant siégé sur cette cause.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise le Code civil du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Dans un premier temps, les auteurs confrontent le cas d’Éric et Lola à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et expose la position des juges sur cette question. Dans un deuxième temps, ils font ressortir l’avis de ces mêmes juges sur l’ampleur de la limitation de la liberté de choix dans la perspective où les conjoints de faits seraient dorénavant soumis aux mêmes lois que les époux. En conclusion, les auteurs rappellent qu’«[a]ctuellement, le critère de qualification du droit de la famille, est le mariage.» (p. 83) Il se questionne toutefois à savoir s’il est «[…] toujours logique ou légitime d’attribuer des droits en fonction du statut matrimonial lorsqu’une partie importante de la population rejette ce statut? Le critère d’attribution des droits ne devrait-il pas plutôt être celui de la famille? Quelle est l’institution que l’État devrait protéger : le mariage ou la famille?» (p.83)

Mots-clés

conjoint | conjointe de fait (54) couple (861) législation (140) liberté (16) mariage (473)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=3079

Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Jarry, Jocelyne.

Thèse 2006

Mots-clés : conjoint | conjointe (217) couple (861) enfant (3486) féminisme (245) obligation alimentaire (26) union de fait (66)

Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

Référence bibliographique ^[3079]

Jarry, Jocelyne. 2006. «Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal». Mémoire de maîtrise, Montréal, Université de Montréal, Faculté de droit.

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Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
« La présente étude utilise les méthodologies d’analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d’un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l’auteur propose l’établissement d’une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non mariés, avec enfants. » (résumé)

Questions/Hypothèses :
« - Pourquoi les autres provinces canadiennes [que le Québec] ont-elles légiféré pour imposer un cadre juridique aux couples vivant en union de fait?
- Quelles sont les valeurs sociales que l’État entend protéger par l’établissement de conséquences juridiques à la rupture pour les gens mariés?
- En quoi, au Québec, ces valeurs sont-elles différentes de celles vécues par les familles dans le cadre d’une union de fait?
- Pourquoi les concepts d’égalité des personnes et d’autonomie devraient-ils avoir préséance sur d’autres valeurs sociales comme la protection des individus vulnérables dans une union conjugale?
- Pourquoi les femmes du Québec choisissent-elles de plus en plus de vivre leur union conjugale hors du cadre juridique du mariage, qui leur apporterait souvent des protections financières indéniables à la séparation? » (p. 5)

2. Méthode

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

« Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer l’obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d’égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l’encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C’est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. » (résumé)
« Je propose […] ici de chercher à mieux comprendre pourquoi, au Québec, de nombreux couples vivent hors mariage, en retraçant le contexte historique de l’avènement des dispositions légales pertinentes liées à la famille, et ce, dans une perspective féministe. Je chercherai à savoir s’il y a effectivement des inégalités de droits entre les conjoints de fait et les époux, auquel cas il faut alors se demander quels sont les fondements de ces inégalités, si ces inégalités sont justifiables, s’il y a lieu de tenter d’y remédier, puis, comment y remédier et à la faveur de quelle justice sociale. » (p. 9)

Mots-clés

conjoint | conjointe (217) couple (861) enfant (3486) féminisme (245) obligation alimentaire (26) union de fait (66)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=4227

Les pensions alimentaires pour enfants : quoi de neuf?

Jarry, Jocelyne.

Chapitre 2004

Mots-clés : droit (551) jurisprudence (133) loi (289) pension alimentaire (120)

Les pensions alimentaires pour enfants : quoi de neuf?

Référence bibliographique ^[4227]

Jarry, Jocelyne. 2004. «Les pensions alimentaires pour enfants : quoi de neuf?». Dans Développements récents en droit familial , sous la dir. de Barreau du Québec, p. 27-61. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
« Nous vous présentons ici non seulement la jurisprudence nouvelle ou inusitée, mais aussi parfois celle qui reprend avec une nouvelle vigueur les principes reconnus. Des dispositions nouvelles, entrées en vigueur en 2004, nous ne pourrons dire beaucoup plus que de les rapporter, car la jurisprudence les interprétant reste à venir. Nous vous proposons donc de faire le point sur la jurisprudence récente, c’est-à-dire celle rendue depuis le dernier colloque de 2002, en matière de pensions alimentaires pour enfants, mineurs et majeurs. » (pp. 29-30)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Lois, jurisprudence et doctrine pertinentes

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé

« Étude de la jurisprudence récente en la matière, tant en vertu du Code civil du Québec et du règlement provincial (Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants), qu’en vertu des dispositions fédérales (Loi sur le divorce et Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants). Il sera tenu particulièrement compte des modifications récentes apportées par le législateur provincial tant au Code civil du Québec, et visant à permettre de prendre en considération, dans le calcul de la pension, les obligations alimentaires du débiteur à l’égard d’enfants non visés par le demande (sic), que de modifications apportées au formulaire provincial de fixation, en janvier 2004. » (p. viii)

Ce texte provient du livre : Développements récents en droit familial, volume 209, du Service de la formation permanente du Barreau du Québec, 2004, objet d’une fiche dans Famili@.

Mots-clés

droit (551) jurisprudence (133) loi (289) pension alimentaire (120)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12314

Comment contourner l’application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou ... les difficultés excessives

Jarry, Jocelyne.

Chapitre 2002

Mots-clés : conjoint | conjointe (217) droit (551) enfant (3486) jurisprudence (133) pension alimentaire (120) séparation (484) tribunal (43)

Comment contourner l’application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou ... les difficultés excessives

Référence bibliographique ^[12314]

Jarry, Jocelyne. 2002. «Comment contourner l’application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou ... les difficultés excessives». Dans La pension alimentaire pour enfants : les lignes directrices provinciales des pensions alimentaires pour enfants ont cinq ans , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 89-117. Cowansville (Québec): Les éditions Yvon Blais inc.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’étude vise à voir comment les tribunaux ont appliqué l’article 587.2 du Code civil du Québec, article qui permet au juge «d’augmenter le montant de la pension au bénéfice du créancier, ou de le réduire en faveur du débiteur, dans le cas où l’un ou l’autre subit des difficultés financières excessives, suite à la fixation d’une pension alimentaire». (p. 91-92)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise plusieurs cas de jurisprudence où l’article 587.2 C.c.Q. a été utilisé par les tribunaux québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’auteure conclut que «[l]a jurisprudence est plus qu’abondante en cette matière, et même si la Cour d’appel a déjà tranché certains débats, il en reste certainement plusieurs autres à venir. Inspirés de cette jurisprudence, les avocats peuvent aider leurs clients à conclure des conventions sur la pension alimentaire pour enfants, en prévoyant des montants différents de ceux prévus par l’application du formulaire provincial de fixation des pensions alimentaires. L’article 587.3 C.c.Q. prévoit que le tribunal doit alors vérifier que les aliments convenus pourvoient suffisamment aux besoins des enfants. L’article 825.14 du Code de procédure civile prévoit aussi que les parents doivent exposer dans la convention (et dans le formulaire) les motifs de l’écart entre le montant prévu à la table et celui convenu. De même, le jugement qui accorde des aliments différents de ceux prévus au formulaire de fixation doit aussi énoncer avec précision les motifs de cet écart (art. 825.14 du Code de procédure civile). À lire l’abondante jurisprudence en la matière, il ne fait pas de doute que les tribunaux respectent strictement l’obligation que leur est ainsi faite par le législateur.» (p. 117)

Mots-clés

conjoint | conjointe (217) droit (551) enfant (3486) jurisprudence (133) pension alimentaire (120) séparation (484) tribunal (43)

http://familia.ucs.inrs.ca/notice/?ID=12867

L’obligation alimentaire

Jarry, Jocelyne.

Chapitre 1998

Mots-clés : divorce (367) droit de la famille (292) enfant (3486) état matrimonial (53) législation (140) obligation alimentaire (26) séparation (484)

L’obligation alimentaire

Référence bibliographique ^[12867]

Jarry, Jocelyne. 1998. «L’obligation alimentaire». Dans Personnes, famille et successions , sous la dir. de Danièle Delisle, p. 131-173, no 3. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs

Intentions :
L’objectif de l’auteure est d’aborder les droits et obligations alimentaire en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur le divorce.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise différents textes de loi québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Les fondements de l’obligation alimentaire sont le mariage, qui crée une obligation de secours et d’assistance entre les époux, ainsi que la parenté en ligne directe. La Loi sur le divorce crée aussi certaines obligations alimentaires qui, parfois, recoupent celles du Code civil et, parfois, s’en distinguent. Les parents ont, en plus de l’obligation alimentaire, un devoir d’entretien à l’égard de leurs enfants. Si l’obligation alimentaire doit cesser lorsque les enfants atteignent une certaine autonomie, le devoir d’entretien, lui, cesse à la majorité. Comme le mariage crée l’obligation alimentaire, celle-ci ne s’éteint pas avec le prononcé d’un jugement de séparation de corps. Par contre, comme le divorce dissout le mariage, il met, en principe, un terme à l’obligation alimentaire des époux entre eux, sous réserve des ordonnances alimentaires qui peuvent être rendues par le tribunal. Ainsi, seul le mariage, le lien de parenté et la Loi sur le divorce créent l’obligation alimentaire et, par conséquent, les conjoints de fait n’y sont pas soumis. Cela ne les dégage pas pour autant de leurs obligations légales à l’égard de leurs enfants.» (p. 131)

Mots-clés

divorce (367) droit de la famille (292) enfant (3486) état matrimonial (53) législation (140) obligation alimentaire (26) séparation (484)

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