Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption. Coup d’œil sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption. Coup d’œil sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption. Coup d’œil sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption. Coup d’œil sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentales

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Référence bibliographique [9963]

Roy, Alain et Ouellette, Françoise-Romaine. 2010. «Prendre acte des nouvelles réalités de l’adoption. Coup d’œil sur l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale ». Revue juridique Thémis, vol. 44, no 3, p. 7-48.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Les modifications proposées dans l’avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale […] permettront d’ajuster notre droit à la diversité des situations qui entraînent aujourd’hui le recours à l’adoption. Elles permettront aussi de mieux respecter le droit de l’enfant de connaître ses parents et de bénéficier d’une certaine continuité par rapport à ses origines.» (p. 11)

Questions/Hypothèses :
«Jusqu’à quel point ces nouvelles règles viendront-elles réorienter l’approche québécoise en matière d’adoption ?» (p. 1)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Les auteurs utilisent principalement des articles du Code civil du Québec.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«En somme, pour les adoptions postérieures à l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la réforme proposée élargit la portée du consentement parental à l’adoption […] et restreint la possibilité de déclarer un enfant admissible à l’adoption (lorsqu’il y a délégation judiciaire d’autorité parentale). Elle accorde un nouveau pouvoir au D.P.J. dans le cadre de l’adoption par consentement spécial […]. Le D.P.J. reste un intermédiaire incontournable dans tous les cas de consentement général à l’adoption d’un enfant domicilié au Québec, mais il devra informer les parents d’origine et d’adoption de la possibilité qui leur est désormais reconnue par la loi d’établir une entente de communication […]. La réforme tempère également le pouvoir qu’a le D.P.J. de planifier une adoption plénière qui serait obtenue à la suite du prononcé d’une déclaration d’admissibilité à l’adoption, puisque le tribunal conservera toujours le pouvoir de maintenir le lien de filiation malgré l’adoption. Par ailleurs, l’avant-projet reconnaît à l’adopté et à ses parents d’origine le droit d’accéder aux informations nominatives qui les concerne, mais limite considérablement ce droit en permettant à chacune des parties d’opposer un véto de divulgation à l’autre.» (p. 48)