Le partage des biens familiaux en cas de décès

Le partage des biens familiaux en cas de décès

Le partage des biens familiaux en cas de décès

Le partage des biens familiaux en cas de décèss

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Référence bibliographique [9285]

Rinfret, Marie. 1987. Le partage des biens familiaux en cas de décès. Un avis soumis à la Ministre déléguée à la condition féminine Madame Monique Gagnon-Tremblay. Québec: Gouvernement du Québec, Conseil de la famille.

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Fiche synthèse

2. Méthode


Échantillon / Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


« Le législateur québécois a entrepris, dans le cadre de la réforme du Code civil du Québec, le rajeunissement des règles relatives aux successions. [...] Diverses représentations ont été effectuées dans le but d’introduire, dans notre droit civil, le principe d’une réserve héréditaire ou d’une créance alimentaire, afin d’assurer la protection du conjoint survivant et de la famille au moment du décès du conjoint. Pour sa part, le Conseil du statut de la femme (CSF), s’est déjà prononcé en faveur de l’introduction, dans le droit civil québécois, de la réserve héréditaire. Le CSF désire proposer de nouvelles recommandations au sujet du partage des biens lors du décès d’un conjoint. Les auteurs exposent les règles du partage des biens et de dévolution successorale applicables au conjoint survivant suite à la réforme. Ils examinent les solutions proposées en tenant compte de la position du CSF à l’égard du partage des biens en cas de divorce. Le CSF propose l’inclusion au régime primaire d’un patrimoine familial commun et l’élaboration de règles formelles à propos du partage de ces biens au moment du divorce [...], pour assurer à chacun des conjoints la reconnaissance de leur contribution au couple et à la famille, de les sécuriser et , d’autre part, de contrer l’exhérédation. »