Mémoire sur le projet de loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Avis du Conseil du statut de la femme

Mémoire sur le projet de loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Avis du Conseil du statut de la femme

Mémoire sur le projet de loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Avis du Conseil du statut de la femme

Mémoire sur le projet de loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Avis du Conseil du statut de la femmes

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Référence bibliographique [8044]

Bérubé, Guylaine. 1995. Mémoire sur le projet de loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Avis du Conseil du statut de la femme. Québec: Gouvernement du Québec, Conseil du statut de la femme.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Appuyer le projet de loi 60 facilitant le paiement des pensions alimentaires tout en proposant des mesures complémentaires incitant le paiement des débiteurs.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses du code civil

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


Une part importante de créancières rencontrent des difficultés à percevoir une pension alimentaire. Le Conseil du statut de la femme souligne l’ampleur du problème et démontre l’intérêt que suscite le projet de loi 60 facilitant le paiement de ces pensions. Celui-ci prévoit l’enregistrement automatique de toutes nouvelles ordonnances alimentaires, créant ainsi une plus grande volonté des débiteurs de payer. De plus la perception par retenue à la source permet de pallier aux retards éventuels de paiement. Enfin, cette loi offre une certaine souplesse en permettant le choix du mécanisme de perception ainsi qu’une application particulière aux non-salariés. En plus d’énoncer les grands principes du régime proposé par ce projet de loi, le Conseil effectue également des recommandations sur certaines dispositions qui y sont prévues. Enfin, le Conseil suggère diverses mesures susceptibles de favoriser une meilleure volonté de paiement chez les débiteurs.