1. Objectifs

Intentions :
Dans le cadre de cette recherche, «[…] nous entreprendrons de mieux cerner les certitudes en matière de validité des conventions familiales, qu’elles soient issues de la médiation, de la négociation entre procureurs ou des parties elles-mêmes. Les médiateurs, les avocats et les conseillers juridiques sont donc interpellés par cette question qui englobe tant les aspects financiers que les responsabilités parentales dans la rupture.» (p. 125)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La jurisprudence et la doctrine ne traitent pas les conventions matrimoniales comme des contrats civils et le cheminement des tribunaux quant aux conditions de validité des conventions a suivi de près le développement de la jurisprudence relative à l’obligation alimentaire entre époux. En effet, le caractère ‘transactionnel’ lié au partage des actifs a rarement posé problème quant à sa reconnaissance sous réserve des vices du consentement. Se sont ajoutés les concepts d’’unconsciounability’, de vulnérabilité de changement imprévisibles dans la situation des parties. Il n’en demeure pas moins que les principes relatifs au respect de la volonté des parties et à la finalité des conventions pour permettre aux parties de refaire leur vie sont les fondements qui guident la jurisprudence et la doctrine actuelle. […] On constate que l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur ne modifie pas substantiellement les règles applicables à la validité des conventions. Nous avons été à même de constater que les principes étudiés avaient été appliqués tant en médiation que dans le cadre d’une négociation plus conventionnelle. Par ailleurs, nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger, à la lumière de la jurisprudence, sur l’application de critère plus uniforme quant aux situations qui ne devraient pas se prêter à la médiation ou encore des situations où il faut mettre fin au processus.» (p. 156-157)