1. Objectifs

Intentions :
Faire le point sur la situation juridique de l’union de fait au Québec.

2. Méthode

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

« L’auteur examine dans cette note de recherche le statut de l’union de fait dans le Code civil québécois. Elle conclut à l’inexistence de cette forme d’union dans le Code, en dépit de sa popularité croissante et de sa reconnaissance par de nombreuses lois sociales. Les conséquences de cette situation sont décrites pour les conjoints ainsi que pour leurs enfants, en comparaison avec les couples mariés. » (http ://www.fas.umontreal.ca/DEMO/adq/cahiers/cqd282a8.html)