1. Objectifs

Intentions :
- Donner « [...] une analyse précise des solutions s’offrant aux parties pour ce qui est de la connaissance de la mécanique du Formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants. » (p. 1)

2. Méthode

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

« La rupture matrimoniale entraîne des conséquences financières évidentes que les modifications législatives des dernières années n’ont pas réglées. Ainsi, malgré la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants, la fiscalité est toujours présente dans la fixation de la pension qui doit leur être calculée. Le fait que l’on doive indiquer au Formulaire de fixation le coût net des frais de garde, d’études post-secondaires et des frais médicaux illustre très bien que la fiscalité soit toujours là. Pour y rester? Ajoutons que les paiements de transferts reliés à la famille (PFE, Allocation familiale du Québec, Crédit de TPS et de TVQ) ne faisant pas partie du revenu d’un parent, pour fins de fixation de la pension alimentaire, le tableau est presque complet. Lorsqu’on traite, enfin, de la garde partagée, la complexité de l’effet financier des choix fiscaux rend la tâche encore plus délicate. Pour s’y retrouver, le praticien et le tribunal ne peuvent se contenter de n’examiner qu’une solution. Plusieurs scénarios doivent être analysés pour optimiser les différentes solutions et trouver le meilleur résultat. Tout ceci doit se faire dans le respect des parties et dans le meilleur intérêt des enfants, tâche souvent difficile à exécuter, mais qui ne doit jamais être négligée. » (p. 1)