The Compensation of Wrongful Pregnancy in Quebec Civil Law

The Compensation of Wrongful Pregnancy in Quebec Civil Law

The Compensation of Wrongful Pregnancy in Quebec Civil Law

The Compensation of Wrongful Pregnancy in Quebec Civil Laws

| Ajouter

Référence bibliographique [6673]

Langevin, Louise. 1999. «The Compensation of Wrongful Pregnancy in Quebec Civil Law ». Revue canadienne Droit et Société / Canadian Journal of Law and Society, vol. 14, no 1, p. 61-82.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« This paper is part of a larger reflection on women’s access to the courts and on their adequate compensation. Taking a feminist perspective, I criticize the obstacles women encounter and suggest solutions. I will first discuss the right to reproductive autonomy, and then focus on wrongful pregnancy cases in Québec. » (p. 62)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Wrongful pregnancy cases in Québec

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


« La Cour suprême du Canada a reconnu le droit à l’autonomie de reproduction des femmes, fondé sur le droit à la liberté protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les femmes peuvent donc décider d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir. Et en cas d’atteinte illicite à son droit à l’autonomie de repoduction, une femme a droit à réparation. C’est à la lumière de ces principes que nous analysons la problématique de la ’grossesse préjudice’ en droit civil québécois. À partir d’un cadre théorique féministe, nous désirons démontrer que la position des tribunaux québécois sur cette question nie le droit à l’autonomie de reproduction des femmes, en accordant une compensation d’entretien pour les frais d’entretien de l’enfant seulement en cas de situation économique difficile des parents. En fait, les tribunaux refusent de reconnaître un préjudice causé aux femmes et ils reproduisent l’idéologie pronataliste du groupe dominant en matière de procréation. Bref, la réponse des tribunaux à la problématique de la ’grossesse préjudice’ constitue un autre exemple du caractère genré du droit. » (p. 61)