The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock is Ticking against Victims of Intrafamilial Sexual Abuse

The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock is Ticking against Victims of Intrafamilial Sexual Abuse

The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock is Ticking against Victims of Intrafamilial Sexual Abuse

The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock is Ticking against Victims of Intrafamilial Sexual Abuses

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Référence bibliographique [660]

Langevin, Louise. 2010. «The Québec Crime Victims Compensation Act: When the Clock is Ticking against Victims of Intrafamilial Sexual Abuse ». Revue Femmes et Droit / Canadian Journal of Women and the Law, vol. 22, p. 485-503.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« In this article, I discuss the time limit for filing a claim under the CVCA [Crime Victims Compensation Act], which is a legal problem with which victims of intra-familial sexual abuse are faced when they wish to avail themselves of this statute. » (p. 486)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


« La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec indemnise à l’heure actuelle les femmes et les enfants qui sont victimes d’agression sexuelle au sein de la famille. Lorsque la loi a été adoptée en 1972, le législateur québécois ne visait pas ce genre de victime ni ce genre de violence. En analysant la jurisprudence québécoise en ce domaine, l’auteure cherche à mettre en lumière un problème touchant l’application de cette loi, problème découlant de la nature des infractions commises ainsi que des caractéristiques particulières des victimes. Après une courte description du champ d’application de la loi, l’auteure examine les délais de prescription pour réclamer une indemnisation. Il est bien connu que les victimes d’abus sexuels au sein de la famille ne sont pas toujours capables de respecter ce délai de prescription en raison de la nature de la violence impliquée. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, l’auteure propose de nouvelles voies d’interprétation et de réforme législatives. L’analyse de l’auteure se fonde sur une approche équitable qui favorise l’accès à la justice pour les victimes d’abus sexuels au sein de la famille tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux. » (p. 485)