Mémoire sur l’avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire sur l’avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire sur l’avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire sur l’avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législativess

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Référence bibliographique [5160]

Québec. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. 2002. Mémoire sur l’avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives. Québec: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« Cet Avant-projet de loi propose de créer une nouvelle institution, l’union civile, qui permettrait aux couples de même sexe de s’engager dans une union ayant un caractère public comportant sensiblement les mêmes droits et obligations que ceux découlant du mariage. Cette nouvelle institution aurait ainsi le mérite d’offrir aux couples de même sexe une alternative à l’institution du mariage, dont les conditions de fond sont de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, dans le respect des compétences constitutionnelles du Québec. » (p. 1)

2. Méthode


Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


« La présentation de l’Avant-projet de loi sur l’union civile est le reflet à notre avis du consensus de plus en plus large dans la société québécoise pour reconnaître la réalité vécue par les lesbiennes et les gais et la confirmation de cette reconnaissance dans les textes législatifs.
En 1994, la Commission constatait, suite à une consultation publique sur la violence et la discrimination envers les gais et les lesbiennes, que la non-reconnaissance des conjoints de fait de même sexe dans les régimes sociaux universels ou dans les régimes d’avantages sociaux en emploi renforçait les préjugés à l’égard des homosexuels, confirmant leur statut inégal sur la seule base de leur orientation sexuelle. En 1996, en matière de contrats et régimes de rentes, de retraite, d’assurance et d’avantages sociaux; puis en 1999, en ce qui a trait à la reconnaissance des conjoints de fait de même sexe dans l’ensemble de la législation, l’Assemblée nationale venait corriger la situation.
L’Avant-projet de loi propose de compléter ces actions en reconnaissant que les couples de même sexe pourraient se prévaloir d’une nouvelle institution civile ayant un caractère public et qui comporte sensiblement les mêmes droits et obligations que ceux découlant du mariage. [...]
L’Avant-projet de loi ne contient aucune disposition qui vienne préciser la possibilité pour les partenaires d’une union civile de s’inscrire dans un projet parental commun que ce soit par l’adoption ou par la procréation médicalement assistée. La seule situation prévue est celle de l’adoption par un conjoint de l’enfant de son conjoint, ce qui inclut les partenaires d’une union civile. [...]
La Commission considère, compte tenu des droits et obligations des partenaires dans l’union civile proposée, particulièrement en matière familiale, et compte tenu également du droit à l’égalité sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, que l’Avant-projet de loi devrait comporter des dispositions reconnaissant la possibilité pour les partenaires de s’inscrire dans un projet parental commun que ce soit par l’adoption ou par l’accès à l’insémination artificielle pour les partenaires de sexe féminin. [...]
Finalement, la Commission attire l’attention du législateur sur la portée de la nouvelle règle d’interprétation proposée à l’article 61.1 de la Loi
d’interprétation, afin qu’elle n’ait pas pour effet indirect d’uniformiser le droit applicable aux conjoints mariés ou partenaires au droit applicable aux conjoints de fait. » (p. 28)