1. Objectifs

Intentions :
« The purpose of our dissertation, is to determine under which conditions sterilization, the end result of which is often to deprive permanently and individual of his/her capacity to procreate and thus constitutes an interference with a person’s integrity, can be lawfully performed under Canadian law. Our discussion will lead us to analyse separately the legal status of sterilization when voluntarily consented to by a competent individual, and the legal issues surrounding sterilization when either imposed on certain individuals by the state for economic and social reasons, or requested on behalf of a person who through age and/or disability is unable to consent for him/herself. » (p. 10)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Diverses législations sur la stérilisation non-thérapeutique

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

Résumé
« En raison de l’utilisation à des fins eugéniques qui en a été faite, et de son irréversibilité de principe, la stérilisation non-thérapeutique, privant l’individu de ses capacités reproductrices, bénéficie d’un statut particulier et, sa légalité fait l’objet de discussions, débats et controverses.
Le propos de cette discussion consiste en la détermination des conditions sous lesquelles une stérilisation non-thérapeutique peut être légalement effectuée sous l’empire du droit canadien.
Alors qu’aujourd’hui la légalité de la stérilisation non-thérapeutique volontaire ne fait plus de doute, Québec semble être l’unique province à accepter qu’une stérilisation non-thérapeutique soit effectuée sur un individu mineur et/ou handicapé incapable d’y consentir. Les provinces de common law refusent en effet de reconnaître tout caractère bénéfique à un tel acte. Aux vues du manque de clarté, de l’imprécision et de l’inconsistance des règles juridiques relatives à la stérilisation non-thérapeutique involontaire, une réforme du droit canadien sur cette question semble requise. » (résumé de l’auteure)