Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (P.L. C-22). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (P.L. C-22). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (P.L. C-22). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (P.L. C-22). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communess

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Référence bibliographique [5037]

Barreau du Québec et Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. 2003. Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence (P.L. C-22). Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes. Montréal: Barreau du Québec, Service de recherche et de législation.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« Le présent mémoire présente une analyse article par article du projet de loi, et plus spécifiquement des dispositions qui modifient la Loi sur le divorce. » (p. 1)

2. Méthode


Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


« S’il est un secteur du droit qui a toujours retenu l’attention du Barreau du Québec, c’est bien celui du droit de la famille. Le Barreau est intervenu dans tous les grands débats, tant sociaux que législatifs, et a présenté, à chaque occasion qui lui en a été fournie, sa position aussi bien à la Chambre des communes et au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Le Barreau du Québec, par l’entremise de son Comité sur le droit de la famille, collabore depuis des décennies à l’élaboration des principales lois applicables au Canada dans le secteur du droit de la famille. C’est ainsi qu’en 2001, dans le dossier qui nous occupe, il a répondu à l’invitation du Comité fédéral/provincial/territorial sur le droit de la famille en remplissant le questionnaire Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada qui découlait du document de consultation L’intérêt de l’enfant d’abord et en participant au colloque organisé sur le sujet à Québec en juin de la même année. Le Barreau du Québec y a présenté un mémoire dont il a d’ailleurs envoyé copie à Madame Virginia McRae, alors coprésidente du Comité sur le droit de la famille, au ministère fédéral de la Justice.
Le Comité du Barreau sur le droit de la famille, composé de spécialistes dans le domaine de la pratique du droit familial qui proviennent de Montréal, Québec et de province, a par la suite examiné le Rapport fédéral/provincial/territorial/ final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants intitulé L’enfant d’abord!, dont la publication a à peu près coïncidé avec le dépôt du projet de loi C-22 à la fin de l’année 2002. Ce projet de loi étant toutefois un reflet plus exact de la position gouvernementale, c’est vers lui que le Comité du Barreau s’est rapidement tourné même si plusieurs des recommandations du Rapport ne se retrouvent pas dans le projet de loi. » (p. 1)