1. Objectifs

Intentions :
«Le 7 avril 2011, conformément à l’article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Mme Line Beauchamp, a demandé au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE) un avis sur un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. La modification a pour objet de modifier le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes d’aide financière aux études à compter de l’année d’attribution 2011-2012. Les trois chapitres de cet avis sont respectivement consacrés à la description de la modification proposée au Règlement sur l’aide financière aux études, à l’analyse de cette dernière ainsi qu’à l’opinion du Comité sur le sujet.» (p. 1)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

À la lumière de leurs réflexions, le Comité propose les trois recommandations suivantes : «[…] de cesser de considérer le montant de la pension alimentaire pour enfants comme un revenu du parent-étudiant en vertu du Programme de prêts et bourses (CCAFE, 2004b); [d’adopter] la mesure introduisant une exemption de 1 200 $ sur le montant de la pension alimentaire à considérer comme un revenu du bénéficiaire (CCAFE, 2004a); [d’indexer] ce montant […] annuellement (CCAFE, 2004a). La modification proposée dans le projet de règlement permettra de multiplier le montant de l’exemption de 1 200 $ par le nombre d’enfants du ou de la bénéficiaire du Programme de prêts et bourses qui reçoit une pension alimentaire pour ses enfants. […] Selon l’Aide financière aux études, il y aurait environ 1 140 bénéficiaires qui profiteraient de cet élargissement de l’exemption, ce qui devrait générer un volume d’aide additionnel de l’ordre de 1,4 M$. […] Cette mesure assure l’harmonisation annoncée dans le Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale 2010-2015. En effet, cette modification est entrée en vigueur en avril 2011 pour les prestataires de l’aide de dernier recours. De plus, elle corrige une lacune soulignée par le Comité lorsque l’exemption a été introduite en 2004, le montant de l’exemption étant le même, peu importe le nombre d’enfants. Enfin, cette mesure permettra de diminuer la contribution individuelle des personnes touchées et cela se traduira, dans la plupart des cas, par une augmentation de l’aide accordée.» (p. 17-18)