1. Objectifs

Intentions :
« En tant qu’organisme consultatif dédié à la cause de la famille et de l’enfance, le Conseil souhaite partager, avec les membres de la Commission, quelques réflexions que suscite l’analyse des amendements proposés aux articles 586 et 587.2 du Code civil portant sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants. » (p. 5)

2. Méthode

Type de traitement des données :
Document gouvernemental

3. Résumé

« La mouvance des réalités familiales crée des impératifs qui nécessitent des changements législatifs. Le projet de loi no 21 s’inscrit dans cette volonté d’adapter deux dispositions du Code civil aux réalités des familles d’aujourd’hui.
Le Conseil de la famille et de l’enfance partage cette préoccupation. C’est ainsi qu’il se montre favorable aux amendements proposés à l’article 587 qui assure une égalité de traitement entre les enfants majeurs, indépendamment du statut marital de leurs parents au moment de la rupture conjugale. La possibilité qu’un mandataire exerce un recours pour obtenir une pension alimentaire au nom du jeune adulte qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance est propice au maintien des liens parent-enfant. Il apparaît toutefois au Conseil que, dans ces litiges, tout comme dans l’ensemble du domaine familial, le recours à la médiation est à favoriser. Par ailleurs, cette question nous rappelle les conditions de pauvreté dans lesquelles se retrouvent des jeunes adultes. Le contexte démographique nous invite à soutenir ces derniers par des mesures qui favorisent l’acquisition de leur autonomie financière.
En ce qui concerne l’article 587.2, le Conseil est sensible à la nécessité d’intégrer dans la législation la possibilité pour un parent de faire valoir ses obligations alimentaires envers l’ensemble des enfants dont il a la charge. Il s’agit là d’une question d’équité à l’égard de tous les enfants. Toutefois, cette disposition suscite des interrogations et des inquiétudes. Assisterons-nous à un accroissement des situations conflictuelles non favorables au climat serein nécessaire au développement des enfants? Quelles seront les conséquences sur les familles monoparentales qui vivent déjà des situations de précarité financière? Le recours à la pension alimentaire est un moyen d’assurer une juste contribution financière des deux parents. Toutefois, il est illusoire de considérer que dans tous les cas, cette pension alimentaire est en mesure d’assurer un niveau de vie convenable aux enfants. En ce sens, la pension alimentaire est une notion qui mérite d’être analysée de manière approfondie. L’État se doit d’adopter une approche de soutien financier aux familles, qui tienne compte de la multiplicité des compositions familiales et des parcours de vie conjugale.
Le Conseil de la famille et de l’enfance souhaite l’adoption d’une politique familiale globale qui intègre un soutien économique stable, adéquat à toutes les familles avec des enfants à charge et adapté aux réalités des familles qui vivent des parcours de vie différents. » (p. 4)