1. Objectifs

Intentions :
L’auteure vise à montrer que «[d]evant l’augmentation des réclamations portées devant les tribunaux du Québec par un nombre croissant de conjoints de fait vivant une rupture d’union aux conséquences économiquement injustes, l’action de in rem verso, ‘de ce qui est versé dans la chose (c.-à-d. dans le patrimoine)’, est devenue progressivement depuis une vingtaine d’années l’avenue privilégiée pour rétablir l’équilibre injustement rompu entre deux patrimoines.» (p. 28)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses (ex : jurisprudence, Code civil du Québec)

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La multiplication des recours en enrichissement injustifié entre conjoints de fait depuis la fin des années 1990 a […] donné lieu à une riche jurisprudence de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui a clarifié les modalités d’analyse des critères applicables à la notion d’enrichissement injustifié entre conjoints de fait.» (p. 28) L’auteure aborde d’abord «[...] deux arrêts de principe [qui] ont été rendus depuis une vingtaine d’années par la Cour suprême du Canada en matière de recours pour enrichissement injustifié entre conjoints de fait.» (p. 28) Ensuite, elle traite de «[…] l’origine et [de] l’évolution jurisprudentielle de la théorie de l’enrichissement injustifié jusqu’à sa codification en 1991 au Code civil du Québec […].» (p. 28) Elle s’attarde aussi aux «[…] méthodes de quantification de l’indemnité généralement utilisées par les tribunaux.» (p. 29) L’auteure termine en faisant «[…] état à titre d’illustration de certaines décisions rendues par les tribunaux en la matière, regroupées selon le type d’apport.» (p. 29) Elle prétend ainsi que «[l]a théorie de l’enrichissement injustifié vient équilibrer les effets potentiellement injustes d’un partage des conséquences financières de la rupture qui ne tiendrait pas compte des rôles économiques joués par chacun des conjoints et de leurs attentes légitimes pendant la vie commune.» (p. 29)