1. Objectifs

Intentions :
« L‘article 61 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale convie la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, en concertation avec les autres ministres concernés, à présenter au gouvernement un rapport et des recommandations portant sur la façon dont sont considérés les revenus de pension alimentaire pour enfants dans l’ensemble des programmes gouvernementaux. Pour répondre à cet engagement, un groupe de travail interministériel a été constitué. [...] Les programmes examinés sont le Programme d’assistance-emploi (aide de dernier recours), le Programme de prêts et bourses, les programmes d’aide au logement (HLM, Supplément au loyer et Allocation-logement) ainsi que le Soutien aux enfants et la Prime au travail. » (p. 5)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Statistiques québécoises sur les montants reçus et payés sous forme de pension alimentaire par les contribuables, sur les programmes d’aide au logement, sur le programme de prêts et bourses et sur le programme d’assistance-emploi.

Type de traitement des données :
Analyse statistique

3. Résumé

« À la lumière des résultats des travaux du groupe de travail interministériel, il est recommandé d’appliquer le premier scénario, soit le déploiement des mesures du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, comprenant la nouvelle mesure de Soutien aux enfants mise en place le 1er janvier 2005, et l’élargissement, le 1er janvier 2006, à toutes les familles prestataires de l’assistance-emploi ayant un enfant à charge de l’exemption de 100 $ de revenus de pension alimentaire (d’abord octroyé pour les enfants de moins de cinq ans). Cette solution, tout en respectant la capacité financière du gouvernement, assure une meilleure équité envers les familles prestataires de l’assistance-emploi ayant au moins un enfant à charge, harmonise le traitement des pensions alimentaires entre le programme d’assistance-emploi et celui des Prêts et bourses et permet aux familles prestataires concernées d’accroître leur revenu jusqu’à 1 200 $ par année dans le cas où elles reçoivent une pension alimentaire. » (p. 45)