La gratuité de l’instruction publique et les frais scolaires exigés des parents

La gratuité de l’instruction publique et les frais scolaires exigés des parents

La gratuité de l’instruction publique et les frais scolaires exigés des parents

La gratuité de l’instruction publique et les frais scolaires exigés des parentss

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Référence bibliographique [2668]

Dagenais, Lucie France et Montminy, Karina. 2007. La gratuité de l’instruction publique et les frais scolaires exigés des parents. Montréal: Gouvernement du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« La recherche effectuée a permis d’identifier certains impacts, sur l’exercice du droit à l’instruction publique gratuite en toute égalité, sans discrimination fondée sur la condition sociale, des divers frais imposés aux parents d’enfants fréquentant les écoles publiques, pour l’achat de matériel ou pour bénéficier de services offerts par l’école. »  (p. 75)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


« Cette étude fait suite à une demande adressée à la Direction de la recherche et de la planification par les membres de la Commission. La demande porte sur l’opportunité d’effectuer une recherche relative à l’impact, sur l’exercice du droit à l’instruction publique gratuite en toute égalité, sans discrimination fondée sur la condition sociale, des divers frais imposés aux parents d’enfants fréquentant les écoles publiques, pendant la période de la scolarité obligatoire; ces frais ont pour objet l’achat de matériel ou l’accès à des services offerts par l’école. L’existence et la pertinence d’informations sur le sujet, notamment les récentes modifications apportées à la Loi sur l’instruction publique obligeant désormais les commissions scolaires à adopter une politique relative à certaines contributions financières exigées des parents et conférant des pouvoirs élargis aux conseils d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle dans l’encadrement de certains frais scolaires, nous ont permis d’entreprendre une recherche en profondeur sur les frais scolaires en regard du principe de gratuité de l’instruction publique prévu dans la L.I.P. [Loi sur l’instruction publique] et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. » (p. 1)