La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel

La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel

La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel

La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminels

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Référence bibliographique [2304]

Raaflaub, Wade Riordan. 2007. La loi et le châtiment corporel: l’article 43 du Code criminel. Ottawa: Service d’information et de recherche parlementaires.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
« L’article 43 du Code criminel est controversé en ce qu’il offre expressément un moyen de défense aux parents et aux enseignants qui utilisent une force raisonnable pour corriger un enfant. [...] Le présent document examine le fond de l’article 43 et l’interprétation relativement récente qu’en a fait [sic] la Cour suprême du Canada. » (p. 1)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Code criminel du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, Code civil du Québec et diverses études pertinentes au sujet

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


« Compte tenu de la reconnaissance accrue des droits et de l’intérêt des enfants, nombreux sont ceux qui ont demandé que le Canada interdise toute forme de châtiment corporel pour les enfants et les jeunes, ce qui exigerait forcément l’abrogation de l’article 43. Tout en reconnaissant que les abus sont injustifiables, d’autres soutiennent qu’un châtiment corporel mineur est acceptable dans certaines circonstances et que personne ne devrait faire l’objet de poursuites criminelles pour avoir infligé des mesures disciplinaires dans un but éducatif. Le présent document examine le fond de l’article 43 et l’interprétation relativement récente qu’en a fait la Cour suprême du Canada, dont la majorité des juges ont maintenu, en 2004, la validité de cette disposition. Il aborde ensuite les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d’une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel (le Code) du Canada de la notion de« voies de fait » et de la possibilité d’invoquer des moyens de défense reconnus par la common law. Enfin, le document donne un aperçu de l’opinion des Canadiens sur l’abrogation de l’article 43, de la recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des divers points de vue sur la question à l’échelle internationale. » (p. 1)