1. Objectifs

Intentions :
«Dans cet article, partant […] du cas de figure du contrôle des prestataires d’aide sociale en situation de vie maritale, [les auteures montrent] que le droit administratif a pour effet de construire le profil du prestataire d’aide sociale comme un sujet déviant à punir.» (p. 168)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Cette étude «repose sur une méthodologie mixte et complémentaire: analyse juridique, entretiens individuels avec des prestataires et entretiens de groupe avec des intervenant.e.s d’organismes communautaires en défense de droits. Est ici mise à contribution une partie des résultats de l’analyse juridique et des entretiens individuels. […] Les décisions judiciaires sont tirées de la base de données Soquij (Société québécoise d’information juridique) […]. [Les auteures ont] analysé une cinquantaine de décisions identifiées par Soquij comme étant d’un grand intérêt jurisprudentiel. […] Sur le plan des effets sur les prestataires, cet article s’appuie sur le récit d’expérience d’un sous-échantillon de six personnes, soit deux femmes et quatre hommes, qui ont eu maille à partir avec l’aide sociale en raison de la vie maritale. […] Au total, 27 personnes ont été rencontrées par l’intermédiaire de trois organismes communautaires montréalais de défense de droits.» (p. 171-172)

Instrument :
Guide d’entretien

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé

L’étude révèle qu’aux «yeux de l’État, la vie maritale s’établit en fonction de critères définis largement tels que la cohabitation […] et le soutien mutuel […]. Et ce, indépendamment de rapports sexuels ou de sentiments amoureux. Pour les prestataires, cette interprétation large de ce que constitue la vie maritale, à un point où cette expression en vient à perdre son sens, se traduit par des réductions ou des suspensions de prestations inattendues et dévastatrices. Cette intrusion violente dans l’intimité les place dans des positions de personnes “toujours déjà déviantes”. En effet, d’emblée et durant toute leur trajectoire à l’aide sociale, les prestataires ne sont pas considéré.e.s comme honnêtes ou de bonne foi. Pas crues, pas comprises et victimes de préjugés, ces personnes sont suspectes, fraudeuses, à punir. Les préjudices qui découlent des sanctions, qu’elles se matérialisent en une réduction ou suspension de prestations ou une procédure de recouvrement, ont bien évidemment une portée d’abord économique, mais elles sont aussi une atteinte à la dignité des personnes. À la suite d’une réduction ou suspension de prestations ou d’une réclamation, devant un.e agent.e ou au tribunal, les prestataires doivent démontrer qu’ils et elles ne sont pas en situation de vie maritale et donc rendre intelligibles leurs relations avec le ou la présumé.e conjoint.e.» (p. 188)