1. Objectifs

Intentions :
«À partir d’une étude de décisions récentes, nous souhaitons réfléchir [aux] complications successorales qui sont susceptibles de résulter du décès d’un mandant, apte ou inapte. Plus précisément, nous entendons d’abord mettre en lumière les principaux types de comportements des mandataires qui sont critiqués par les héritiers et légataires à la suite du décès et qui peuvent mener à une demande en déclaration d’indignité successorale […]. Nous souhaitons ensuite discuter de scénarios où des héritiers ou légataires craignent pour la liquidation de la succession en raison du comportement passé du mandataire devenu liquidateur […].» (p. 3)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’autrice utilise la jurisprudence québécoise en matière de succession conformément au droit de la famille du Québec.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Soulignons d’abord qu’on peut certainement s’inquiéter […] des nombreux cas où aucune procédure judiciaire n’a été entreprise du vivant du mandant. Pourtant, dans plusieurs de ces situations, les gestes reprochés au mandataire ont eu un impact considérable sur le patrimoine du mandant et, par conséquent, sur sa qualité de vie. Les tribunaux ont parfois même observé que l’administration frauduleuse du mandataire avait eu pour conséquence que le mandant avait dû être relogé dans un établissement public ou un endroit offrant moins de services en raison de l’insuffisance de son patrimoine. […].» (p. 14-15) De plus, que «les demandeurs aient ou non gain de cause et qu’ils réussissent à faire déclarer un ancien mandataire indigne de succéder ou inhabile à agir comme liquidateur, la succession est judiciarisée et, trop souvent, la famille déchirée.» (p. 16) D’ailleurs, «[m]algré la preuve d’une situation qui peut apparaître injuste pour les successeurs et qui découle du fait que le mandataire ou ses proches reçoivent davantage de la succession du mandant, les tribunaux refusent généralement d’intervenir, au nom du respect des dernières volontés du de cujus. Comme le mandant est libre de tester comme il le souhaite – à la condition d’être apte –, ses volontés n’ont pas à être justes ni équitables pour les membres de sa famille ou ses autres proches.» (p. 7)