1. Objectifs

Intentions :
Dans ce mémoire, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse procède «à l’analyse du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, présenté devant l’Assemblée nationale le 20 mars 2018.» (p. 1)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
La Commission a utilisé la législation concernant les normes du travail et la conciliation famille-travail.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Après avoir rappelé le caractère fondamental de la LNT [Loi sur les normes du travail], la Commission s’est attardée plus particulièrement à certaines des propositions législatives. […] Concernant l’absence pour cause de violence conjugale, la Commission reconnaît l’apport que constitue cet ajout, étant donné les conséquences majeures sur les conditions d’emploi que cette forme de violence peut avoir pour les victimes. Elle estime cependant nécessaire d’élargir ce type d’absence lorsque la salariée ou le salarié est victime de violence sexuelle dans une situation autre que conjugale. En ce qui a trait à la conciliation travail-famille, la Commission fait remarquer que les avantages que le projet de loi apporterait à certaines salariées ou à certains salariés constituent des avancées, mais ne concerneraient que des évènements précis. […] Néanmoins, afin d’offrir une plus grande flexibilité aux personnes en emploi qui éprouvent quotidiennement des difficultés à concilier les responsabilités parentales et les exigences professionnelles, la Commission suggère d’ajouter la “situation de famille” à la liste des motifs de discriminations prohibés en vertu de l’article 10 de la Charte. Cet ajout apparaît d’autant plus nécessaire compte tenu des progrès modestes qui ont été accomplis en matière de conciliation travail-famille au cours des dernières années au Québec.» (p. 67-68)