1. Objectifs

Intentions :
Ce document vise à rendre compte des recommandations du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violences conjugales dans le cadre de la réforme du droit de la famille.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Pour le Regroupement, il est primordial que la future réforme tienne compte des rapports de force qui existent encore aujourd’hui dans nombre de couples, et ce, à des degrés divers pouvant aller jusqu’à la violence conjugale. […] Les femmes vivant de la violence conjugale ne jouissent aucunement de “l’autonomie et de la liberté contractuelle” qui guident les propositions soumises à la consultation. […] De plus, avec l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, si le Code civil n’est pas modifié de façon conséquente, les enfants issus de couples en union de fait où sévit la violence conjugale ne verront pas leur droit à la sécurité reconnu de la même façon que ceux dont les parents sont mariés. Il faut donc saisir l’occasion qui nous est offerte pour moderniser le droit existant afin de protéger davantage tous les enfants exposés à la violence conjugale ainsi que leur mère. Cela passe, en priorité, par la définition de la notion de l’intérêt de l’enfant dans le Code civil et par la reconnaissance de la violence conjugale et familiale et de ses impacts.» (p. 21)