1. Objectifs

Intentions :
Ce document vise à présenter les recommandations de L’R des centres de femmes du Québec au sujet de la réforme du droit de la famille.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Selon L’R des centres de femmes du Québec, «certaines dispositions du Code civil du Québec ne correspondent plus du tout aux nouvelles réalités familiales et il serait grand temps de les revoir. […] En effet, [L’R est] d’avis que tous les conjoints qui ont vécu dans une union durable -mariés ou non- méritent la même reconnaissance et la même protection lorsqu’ils sont confrontés à une séparation en raison de l’interdépendance qui se créait dans toute relation. Il est temps d’harmoniser le droit social et le droit fiscal tout en veillant à ce que le droit conjugal de la famille puisse subsister dans une perspective où la solidarité familiale, incluant celle du couple, demeure une valeur centrale au droit québécois.» (p. 13) Pour ce faire, L’R propose 8 recommandations au gouvernement qui sont les suivantes: «abandonner l’idée d’un régime basé sur la compensation[,] adopter un régime “opt out” pour les conjoint·es de fait[,] définir l’éligibilité au régime opt out: un enfant ou 3 ans de vie commune [,] définir le contenu du régime par défaut: principes de secours et de compensation[,] conserver le patrimoine familial comme régime impératif[,] conserver la société d’acquêts comme régime par défaut [et] mener des consultations publiques spécifiquement sur les aspects relatifs à la garde d’enfant […].» (p. 2)