1. Objectifs

Intentions :
Ce document vise à présenter le contexte législatif entourant la modification de la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives au projet de loi C-78 du gouvernement fédéral canadien.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Les lois fédérales en matière familiale ont été élaborées afin de fournir des lignes directrices et des règles pour aider les familles vivant une séparation ou un divorce, et de tracer la voie en ce qui concerne les soins et le soutien des enfants.» (p. 6) Pour ce faire, le «gouvernement fédéral collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de favoriser la cohérence entre les lois en matière familiale d’un ressort canadien à l’autre. […] Bien que le système de la plupart des provinces et des territoires repose sur la common law, celui du Québec se fonde sur le droit civil. Les modifications apportées aux lois en matière familiale en 2019 reflètent ces responsabilités et traditions juridiques différentes.» (p. 5) En effet, la «jurisprudence de la Cour d’appel du Québec met en évidence la compatibilité de la Loi sur le divorce et des dispositions du Code civil du Québec relatives aux responsabilités parentales. Les modifications de 2019 ne changent pas l’interaction entre ces règles de droit.» (p. 15) En outre, «toutes les provinces et tous les territoires – à l’exception du Québec – ont adopté des lois sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (lois sur l’ÉEROA)55 qui ont remplacé le mécanisme d’EROA [exécution réciproque des ordonnances alimentaires] par un processus plus simple.» (p. 38-39)