1. Objectifs

Intentions :
Ce rapport fait état des constats et des recommandations du Protecteur du citoyen concernant l’accès au régime québécois d’assurance maladie pour les enfants nés au Québec de parents ayant un statut migratoire précaire.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Le Protecteur du citoyen constate que, bien «qu’ils soient nés au Québec et, de ce fait, citoyens canadiens, des enfants de parents au statut migratoire précaire ne sont pas admissibles au régime public d’assurance maladie. [Ceux-ci] n’ont pas droit à la couverture du régime public parce que la RAMQ [Régie de l’assurance maladie du Québec] lie leur admissibilité au statut migratoire de leurs parents. Ces enfants risquent donc d’être privés des soins de santé et des services sociaux dont ils ont besoin si leurs parents ne sont pas en mesure d’en assumer les frais. Les conséquences sur eux peuvent être physiques autant que psychologiques, et nuire à leur intégration à l’école et à la communauté. Ces enfants étant des citoyens canadiens, le Protecteur du citoyen est d’avis que la Loi sur l’assurance maladie et le Règlement permettent de les considérer comme admissibles dès leur naissance lorsqu’ils demeurent au Québec de façon habituelle. Outre les dispositions législatives et réglementaires applicables, le Protecteur du citoyen invoque la Convention relative aux droits des enfants qu’a signée le Canada et à laquelle le Québec s’est déclaré lié par décret. Le droit d’accès aux soins de santé pour tous les enfants est inscrit à cette Convention. De plus, l’autonomie de l’enfant comme titulaire de ses propres droits y est considérée comme faisant partie intégrante de son intérêt.» (p. 4)