1. Objectifs

Intentions :
«Le présent mémoire insiste sur l’importance de baser la réforme du droit de la famille sur des données de recherche probantes plutôt que sur l’idée que l’on se fait de la famille.» (p. 2) Pour ce faire, les auteures comparent d’abord «certaines prémisses retenues par le Comité consultatif en vue d’une éventuelle réforme [sur le droit de la famille]. Dans la seconde partie, [elles tentent] d’expliquer pourquoi [elles croient] que le Comité a accordé une trop grande importance à la liberté contractuelle au détriment de la protection des individus et que ce choix, s’il se traduit en texte législatif tel que proposé, risque dès son adoption de prêter à nouveau le flanc à une contestation judiciaire quant à sa validité constitutionnelle.» (p. 3-4)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Les auteurs présentent dans ce mémoire «des données de recherche probantes sur une foule d’aspects qui ont été soulevés dans [d]es débats sociaux récemment, mais qui n’existaient pas ni au moment de l’affaire Éric c. Lola, ni au moment des travaux du Comité consultatif sur le droit de la famille. En effet, en 2015, [elles ont] réalisé une vaste enquête auprès de 3250 répondants du Québec dont l’objectif était de dresser un portrait des personnes vivant en couple et âgées de 25 à 50 ans, qu’elles aient ou non des enfants. Cette enquête visait à répondre à de nombreuses interrogations soulevées par les débats juridiques récents, notamment: quelles sont les dynamiques économiques entre conjoints mariés ou non? Les aspects juridiques sont-ils pris en compte dans le choix de se marier ou non? Quelles sont les connaissances juridiques des conjoints? Etc.» (p. 3) Les auteures s’appuient sur ces données pour formuler leurs recommandations.

Instruments :
Questionnaire

Type de traitement des données :
Analyse statistique

3. Résumé

La «liberté contractuelle nécessite que les conjoints de fait connaissent leurs droits et obligations et que si cela n’est pas le cas, [...] une vaste campagne de sensibilisation pourrait y remédier. Or, les données dont nous disposons maintenant montrent clairement que l’union de fait n’est pas un choix éclairé pour la majorité d’entre eux, pas plus qu’elle n’est un choix libre pour le quart d’entre eux. […] Si une différence importante entre les époux et les conjoints de fait quant à la manière de gérer leurs avoirs aurait peut-être pu justifier de les traiter différemment sur le plan légal, [leur] étude montre, au contraire, que s’il existe des différences entre les époux et les couples en union de fait, ces derniers gèrent, très majoritairement, de manière solidaire, comme le font les époux. Ce sont la durée de vie commune et la naissance d’un enfant qui conduisent les couples à gérer solidairement et non pas leur état civil. À [leur] avis, le Comité a accordé une trop grande importance à la liberté contractuelle au détriment de la protection des individus les plus vulnérables. [Elles rappellent] que la Loi fédérale sur le divorce, dont la nature compensatoire ne peut être mise en doute, continuera d’offrir aux époux une protection alimentaire beaucoup plus vaste que la prestation parentale compensatoire telle que proposée.» (p. 2)