1. Objectifs

Intentions :
Ce rapport vise à présenter les réflexions et les recommandations du Barreau du Québec dans le cadre de la consultation publique sur la réforme du droit de la famille. «Les recommandations du Barreau du Québec sont présentées par thèmes. Dans certains cas, [le Barreau] fait référence aux recommandations du Comité ministériel, particulièrement [lorsqu’il] n’adhère pas aux recommandations formulées et souhaite proposer des alternatives.» (p. 1)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Les auteurs du rapport formulent différentes recommandations. Par exemple, alors que le «Comité ministériel propose un “régime parental impératif” entre les parents d’un enfant commun à charge assorti de droits et d’obligations réciproques[,] [le Barreau du Québec considère] qu’il est préférable d’appliquer mutatis mutandis aux parents communs d’un enfant à charge les dispositions du patrimoine familial, de la prestation compensatoire et de l’obligation alimentaire entre époux. Cependant, les parents auront la possibilité de se retirer du régime, à tout moment après l’arrivée de l’enfant. Pour les parents qui n’ont jamais été conjoints, la discrétion du juge et l’absence de vie commune écarteront l’application du patrimoine familial.» (p. 3) Concernant l’union de fait, le «Comité ministériel recommande de reconnaître formellement deux formes de conjugalité dans le Code civil du Québec, soit le mariage et l’union de fait, et d’aménager le régime juridique applicable à chacun des statuts conjugaux dans le respect des principes d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle.» (p. 4) De son côté, le «Barreau du Québec considère qu’il est préférable de ne pas créer de nouveau régime obligatoire pour les conjoints de fait sans enfant. On ne doit pas remettre en question les recours en enrichissement injustifié, l’exécution des obligations contractuelles et la prestation compensatoire.» (p. 4)