1. Objectifs

Intentions :
Ce rapport consiste à présenter l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en ce qui concerne l’obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants qui est prévue à l’article 585 du Code civil du Québec.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Les auteurs se basent sur les articles de lois présentés dans le Code civil du Québec, dans la Charte des droits et libertés, et dans la Loi sur la protection de la jeunesse.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d’avis que les principes énoncés dans la Chartes des droits et libertés de la personne de même que la protection et la primauté maintien l’obligation alimentaire entre parents en ligne directe. Nous croyons également que cette mesure, bien que modestement, est susceptible d’atténuer le phénomène croissant de la pauvreté chez les enfants, surtout parmi les familles déjà défavorisées. La réciprocité et le caractère complémentaire et subsidiaire de cette obligation sont d’autres facteurs qui, selon la Commission, devraient contribuer à atténuer le malaise que peuvent ressentir les grands-parents à la lecture de l’article 586 du Code civil du Québec. Cette obligation constitue une concrétisation juridique du principe de la solidarité familiale mis de l’avant, entre autres, par la Convention sur les droits de l’enfant. Nous croyons que le Code civil du Québec, en reconnaissant des obligations mais aussi des droits aux grands-parents dans les relations avec leurs petits-enfants, contribue au maintien de cet esprit de solidarité familiale qui ne peut qu’être positif pour la société québécoise. La jurisprudence a déjà établi des balises importantes à l’obligation des grands-parents. […] En général, les tribunaux limitent l’étendue de l’obligation aux besoins essentiels et strictement alimentaire.» (p. 14)