1. Objectifs

Intentions :
Cette analyse est une critique du discours judiciaire québécois concernant la prestation compensatoire en contexte d’union de fait, dans une perspective queer.

Questions/Hypothèses :
«[La] question principale [de l’auteure] est la suivante: les injustices qui découlent de l’union de fait peuvent-elles être solutionnées en soumettant les conjoints de fait à un mécanisme précis qui relève de l’ensemble de mesures du droit matrimonial?» (p. 128)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
«L’analyse s’intéresse à un corpus de 153 cas de divorce, rendus depuis l’adoption du patrimoine familial en 1989 [au Québec].» (p. 133)

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

À la lumière des résultats, l’auteure mentionne notamment que «l’analyse du discours judiciaire souligne des caractéristiques de la prestation compensatoire. L’étude des deux binarités indique qu’elle se développe de pair avec une vision particulière du rôle et de l’identité des conjoints dans l’union. Dans une perspective genrée du partage des tâches, les jugements incarnent une conception orthodoxe de la conjugalité qui cadre avec le modèle qu’adoptent une minorité de couples. Hétéronormée, cette conception détonne avec les couples de sexes différents dont la forme conjugale se distingue de ce modèle, ainsi qu’avec celle des couples de même sexe qui cadrent difficilement avec un partage des tâches respectant des normes de genre traditionnelles. L’analyse du discours judiciaire de la deuxième binarité illustre les interactions potentielles entre la proposition d’élargir l’application de la prestation compensatoire aux unions de fait et d’autres propositions qui contractualisent les rapports conjugaux. Cette contractualisation des rapports pécuniaires entre les conjoints soulève des préoccupations quant à l’interprétation de la prestation compensatoire, notamment face à la proposition sur l’apport aux charges de l’union qui rend difficilement applicable la jurisprudence pertinente.» (p. 175)