1. Objectifs

Intentions :
«L’auteur s’interroge sur la validité en droit international privé québécois des mariages contractés entre personnes de même sexe lorsqu’un des conjoints relève, en raison de son domicile, d’un droit étranger qui prohibe ce type d’union.» (p. 569)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Selon l’auteur, malgré l’application des articles 3088 et 3083 C.c.Q. qui devrait amener à interdire ces mariages, cette prohibition doit être écartée, au Québec, au nom de l’ordre public international. En effet, selon l’article 3081 C.c.Q., il est impossible de donner effet à une mesure étrangère incompatible avec les principes juridiques fondamentaux québécois, parmi lesquels figure l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.» (p. 569) L’auteur ajoute que «les jugements prononcés à l’étrangers qui annuleraient un mariage prononcé au Québec sur le seul fondement de l’identité de sexe des époux devraient être rejetés par les tribunaux […].» (p. 588)