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Référence bibliographique [20008]
Perron, Émilie B. 2017. «L’abus de droit, suivi et application en matière familiale et survol de l’application par nos tribunaux de l’article 596.1, al. 2 du Code civil du Québec». Dans Développements récents en droit familial , sous la dir. de Service de la formation continue Barreau du Québec, p. 51-87. Montréal: Éditions Yvon Blais.
Fiche synthèse
1. Objectifs
Intentions :
L’auteure tente d’établir si l’abus de procédure existe en vertu de l’article 596.1 du Code civil du Québec.
2. Méthode
Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise différents articles du Code civil du Québec.
Type de traitement des données :
Réflexion critique
3. Résumé
L’article 596.1 du Code civil du Québec oblige les conjoints à se tenir mutuellement informés de leurs revenus respectifs. En ce qui a trait aux abus possibles effectués en vertu de cet article, l’auteure conclut que «force est de constater que très peu de jugements ont été rendus depuis l’entrée en vigueur de l’article 596.1 du Code civil du Québec. Malgré la codification du pouvoir de sanctionner le parent qui refuse de dévoiler ses revenus à des fins de fixation de pensions alimentaires pour enfants, son application semble limitée. [L’auteure constate que] souvent lorsqu’une obligation a été imposée dans le jugement précédent, le tribunal est plus enclin à sanctionner.» (p. 82)