1. Objectifs

Intentions :
L’auteur tente «de proposer, à partir d’une étude des droits positifs français et québécois, une réflexion globale mettant en lumière les mérites et les limites d’une appréhension de la maternité de substitution sous le prisme de la théorie générale du contrat, c’est-à-dire, au fond, d’essayer de saisir les contours et dimensions de cette pratique à partir des principes directeurs du droit des contrats.» (p. 93)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Au Québec, la prohibition des conventions de maternité de substitution a été accueillie assez diversement par les tribunaux, et ce, depuis déjà de nombreuses années. La prise en considération de ‘l’intérêt à posteriori de l’enfant’ a toujours été au cœur du raisonnement des juges.» (p. 96) En ce qui a trait à la nature même d’un contrat de grossesse par autrui, le Code civil québécois «interdit à l’article 1373, alinéa 2e, toute prestation contraire à l’ordre public ou prohibé par la loi. De ce fait, le contrat par lequel une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour ensuite l’abandonner à sa naissance est illicite car contrevenant tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.» (p. 100) «De notre point de vue, en France et au Québec, le choix d’un encadrement véritablement ‘responsable’ de la maternité de substitution suppose une remise en cause totale de l’approche exclusivement contractuelle, celle qui ferait de la liberté une valeur fondamentale de la législation en matière de filiation. Penser la régulation de la maternité de substitution uniquement en termes de contra ou d’accord des volontés reviendrait à suggérer qu’on peut imaginer une GPA [grossesse pour autrui] étique qui opère un compromis juridique acceptable entre la liberté contractuelle et certains principes fondamentaux tels que la dignité humaine, l’indisponibilité et la non patrimonialité du corps: une telle vision n’est point moralement satisfaisante.» (p. 107-108)