1. Objectifs

Intentions :
«La Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de la maternité de substitution. […] L’auteure aborde la reconfiguration de l’ordre public en droit familial proposée par la décision et l’éviction de la mère porteuse.» (p. 452)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La décision de la Cour d’appel doit être replacée dans un contexte plus large. Elle s’inscrit dans un mouvement occidental de reconfiguration de la famille, de l’union conjugale et des parentalités. La parentalité se définit par la volonté et par la génétique. Les parents intentionnels, de même sexe ou de sexe différent, revendiquent à la fois la légitimité de leur projet parental – la Cour d’appel le souligne – et leur désir de lien de sang. […] Les défenseurs de la procréation assistée et de la maternité de substitution y verront une très bonne décision qui permet aux couples gays d’être parents (même si elle ne leur reconnaît pas un ''droit à l’enfant''), qui clarifie le droit québécois et uniformise jusqu’à un certain point les droits provinciaux sur la question. Le tourisme procréatif pourrait aussi être réduit. Les partisans de la liberté de choix applaudiront le respect des décisions personnelles des adultes et l’assouplissement de la notion d’ordre public familial. Plusieurs se réjouiront de la décision qui fait disparaître le caractère possiblement discriminatoire de cet article envers les couples d’hommes, en regard de la possibilité offerte à la conjointe d’une femme qui a donné naissance d’être déclarée parent (art. 539.1 C.c.Q.).» (p. 484)