1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde la jurisprudence en droit de la famille pour l’année 2015. «Il sera […] question du patrimoine familial sous l’angle de son contenu, des déductions et du partage inégal, ainsi que des recours compensatoires entre conjoints de fait.» (p. 3)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

En ce qui a trait au contenu et aux déductions en matière de patrimoine familial, «la décision Droit de la famille – 15787 nous rappelle que l’usage familial constitue un préalable au partage d’un bien en vertu des règles relatives au patrimoine familial.» (p. 3) Concernant les demandes de partage inégal, les décisions rendues montrent que «même pendant une période de séparation, le mariage demeure en vigueur et il en est de même des règles relatives au patrimoine familial. Une faute économique commise durant cette période peut donc fonder une demande de partage inégal.» (p. 19-20) Enfin, l’auteur aborde «la demande en déclaration et partage d’une société tacite» (p. 20) en contexte de rupture d’une union de fait. Il conclut que «les décisions recensées cette année nous apportent plusieurs précisions intéressantes au sujet du contenu du patrimoine familial, des déductions de l’article 418 C.c.Q. et du partage inégal.» (p. 24)