La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieux

La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieux

La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieux

La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieuxs

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Référence bibliographique [19566]

Roy, Alain et Morin, Michel. 2016. «La célébration du mariage doit respecter les prescriptions du code civil du Québec, qu’elle revête ou non un caractère religieux ». Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, vol. 46, no 1, p. 183-203.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Les auteurs reviennent sur le «jugement de la Cour supérieure rendu dans l’affaire Droit de la famille — 16244, 2016 QCCS 410» (p. 183) dans laquelle «un croyant baptiste marié à l’église conteste l’existence même de son mariage sur la base de la liberté de religion et du droit à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.» (p. 185)

Questions/Hypothèses :
«Le ministre du culte habilité à célébrer le mariage a-t-il le devoir légal d’en déclarer l’existence au directeur de l’état civil de sorte à lui procurer les effets juridiques que la loi rattache au statut matrimonial?» (p. 183)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Les deux spécialistes utilisent divers articles du Code civil du Québec ainsi que la jurisprudence récente en matière de mariages religieux.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Conjuguée à l’analyse du contexte juridique prévalant avant l’entrée en vigueur de la réforme (1), l’étude des différentes règles provinciales et fédérales qui gouvernent aujourd’hui la célébration du mariage (2) permet de confirmer cette dernière lecture et, partant, de récuser l’interprétation soutenue par la procureure générale et retenue par la juge Alary. Si la volonté législative d’attribuer un double rôle au célébrant religieux du mariage ne souffrait aucun doute avant le 1er janvier 1994, elle a été réaffirmée constamment tout au long du processus ayant conduit à l’adoption du nouveau code (3). En témoignent également la formulation des dispositions pertinentes et les principes d’interprétation des lois qui permettent d’en éclairer le sens et la portée (4).» (p. 187-188)