1. Objectifs

Intentions :
«Le présent texte se veut donc un florilège des règles et des sources relatives à la survenance de ce ‘mariage forcé’ entre le droit de la faillite et le droit de la famille. Les décisions et tendances récentes y seront aussi exposées. Nous explorerons de façon détaillée les effets de la faillite sur l’obligation alimentaire, la prestation compensatoire, la copropriété d’un bien, le patrimoine familial et la société d’acquêts. Dans le cas de l’obligation alimentaire, nous traiterons de la pension alimentaire pour enfants, pour ex-époux et de la provision pour frais. […] En ce qui a trait au patrimoine familial et à la société d’acquêtes, nous distinguerons les effets en cas de faillite avant les procédures de divorce, pendant les procédures et après jugement.» (p. 5)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise les textes de loi ainsi que la jurisprudence récente.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Nous avons donc revisé et analysé les impacts détaillés de la faillite et de la proposition de consommateur sur la pension alimentaire pour enfants/ex-époux, la provision pour frais, la prestation compensatoire, la copropriété indivise, le partage du patrimoine familial et de la société d’acquêts. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité protège d’emblée les créanciers alimentaires, alors que les autres créances en droit de la famille sont trop peu protégées. En fait, outre certains recours spécifiques, le conjoint solvable créancier en matière de prestation compensatoire ou de patrimoine familial se retrouve sur le même que le créancier de carte de crédit ou celui du prêt automobile… À notre avis, la simple analyse des impacts de ce fameux ‘mariage forcé’ unilatéral de la faillite avec le droit de la famille suffit pour justifier une réforme en profondeur de l’importance des créances découlant de la dislocation de la famille, particulièrement lorsque des enfants sont touché.» (p. 46)