1. Objectifs

Intentions :
«Le présent texte traitera de certains aspects découlant de l’existence de fiducies personnelles ou familiales dans le contexte d’un divorce. Nous analyserons la question du partage des biens qui auraient fait partie du patrimoine familial ou de la société d’acquêts n’eût été de leur transfert en fiducie ainsi que la question des revenus générés par de telles fiducies lorsque les tribunaux sont appelés à décider des questions alimentaires. En dernier lieu, la saisie avant jugement de biens détenus en fiducie durant une instance en divorce sera analysée à la lumière de la jurisprudence récente.» (p. 370)

Questions/Hypothèses :
Les auteures tentent de répondre à la question suivante: «La fiducie constitue un outil précieux de planification financière fiscale et successorale, mais permet-elle de mettre certains biens ‘à l’abri’ des règles d’ordre public dans un contexte de divorce?» (p. 369)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«À la lumière du présent texte traitant des principales décisions rendues à ce jour par les tribunaux québécois quant à l’attribution des revenus et au sort des biens en fiducie dans un contexte de droit familial, nous proposons la réponse suivante à notre question-titre: la fiducie en droit familial: à l’abri de qui et de quoi? Réponse: la fiducie ne serait pas considérée par les tribunaux comme un véhicule permettant à un époux de se soustraire aux règles d’ordre public en matière familiale, tant à l’égard du partage des biens entre époux et des demandes alimentaires. […] La fiducie familiale ou entre vifs s’avère un mécanisme opportun et intéressant pour des motifs de protection et de planification financière ou fiscale. [Par contre, les] tribunaux n’approuveront pas l’usage d’une fiducie dont l’un des objectifs serait de contourner les règles d’ordre public quant aux effets du mariage ou de l’union civile […]. Tel que nous l’avons mentionné dans ce texte, les tribunaux accorderont une grande importance à la façon dont les biens et les revenus en fiducie ont été employés durant le mariage, et à la façon dont les parties ont agi au moment de la création de la fiducie et durant l’existence de celle-ci […].» (p. 413)