1. Objectifs

Intentions :
«En 2002, le régime québécois d’établissement des relations parent-enfant a été transformé dans l’objectif de le rendre plus égalitaire. Malgré les réformes, une règle préexistante—elle-même justifiée par l’égalité des femmes—est demeurée intacte: la nullité absolue des conventions de gestation pour autrui. Cet article expose comment cette règle a mené les juges à empêcher, dans certains cas, l’établissement de la filiation des enfants nés de mères porteuses et comment, dans d’autres, cette nullité a forcé les juges à appliquer des solutions créatives, bien qu’incertaines.» (p. 94)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise la jurisprudence québécoise et les textes de loi.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Le bref aperçu des décisions démontre que le poids accordé à certains éléments juridiques (l’importance de la déclaration et de l’attestation de naissance, la flexibilité des vices du consentement, l’état matrimonial de la femme porteuse, l’état civil des parents d’intention, etc.) au détriment de certains autres doit être remis en question. L’article examine comment des préjugés et stéréotypes deviennent décisifs lorsque des règles juridiques sont incertaines, exposant ainsi un discours problématique sur des enjeux délicats (féminité et maternité, droit de l’enfant et orientation sexuelle).» (p. 94) More precisely, «[t]his article has explored the ways in which, despite legislative efforts in 2002, equality has not been achieved for children. Likewise, while equality among women is presumed with Article 541 of the CCQ [Code civil du Québec], when it comes to surrogacy, Article 541 embodies the conceptual difficulty that allows problematic assumptions about womanhood, motherhood, parenthood, and sexuality to become crucial in the outcomes of the cases. The situation of non-regulation or the complete denial of a social practice by lawmakers is not promoting fair and sound legal adjudication. As such, further thought is needed when it comes to surrogacy in Quebec in order to reach sensitive legal results. We are not yet ‘‘after equality.’’» (p. 111)