1. Objectifs

Intentions :
Les auteures s’intéressent aux implications en droit de la famille «de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et par conséquent de l’article 37 [concernant la garde d’enfant et l’autorité parentale].» (p. 21)

Questions/Hypothèses :
«En ajoutant à cet article [article 37] une compétence en matière de garde d’enfant, d’autorité parentale et d’émancipation, le législateur a-t-il voulu codifier une pratique déjà existante ou s’agit-il d’une transformation radicale de notre pratique en droit familial et en droit de la jeunesse?» (p. 21)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Les auteures utilisent des textes de loi québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Les auteures débutent cette étude en présentant la situation actuelle en matière de garde d’enfant et d’autorité parentale dans le droit familial et le droit de la jeunesse. Ensuite, elles analysent les implications de l’article 37 du nouveau Code de procédure civile. Les auteures remarquent notamment que «[c]e nouvel article, tel que rédigé, octroie au juge de la Cour du Québec saisi d’un dossier en adoption ou en protection de la jeunesse le pouvoir et non pas le devoir de statuer sur des demandes accessoires qui sont déjà souvent traitées dans les ordonnances de Cour à savoir: la garde; l’émancipation; l’exercice de l’autorité parentale; la tutelle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse.» (p. 42-43) Les auteures concluent que «ce nouvel article […] aura certains impacts bénéfiques dans l’optique d’une meilleure administration de la justice. Toutefois, il appert que certaines questions demeurent et devront être clarifiées afin d’avoir un aperçu complet de l’application des nouveaux pouvoirs qui sont conférés aux juges de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.» (p. 50)