Rapport sur la mise en œuvre de l’article 1974.1 du Code civil du Québec

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Référence bibliographique [1726]

Québec. Ministère de la justice. 2008. Rapport sur la mise en œuvre de l’article 1974.1 du Code civil du Québec. Québec: Gouvernement du Québec, Ministère de la justice.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Le présent rapport fait état des travaux de mise en œuvre l’article 1974.1 du Code civil du Québec.

2. Méthode


Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


« L’article 1974.1 du Code civil, entré en vigueur le 1er avril 2006, permet dorénavant au locataire victime de violence de la part d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou d’agression à caractère sexuel, même par un tiers, d’obtenir la résiliation de son bail si sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. » (p.3) « Le présent rapport fait état des travaux de mise en œuvre des mécanismes d’application de la nouvelle disposition. Dans son deuxième chapitre, il présente les données recueillies du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007 sur le traitement des demandes par les bureaux des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et par celui des procureurs de la cour municipale de Montréal. Un troisième chapitre traite de l’appréciation de la mesure par les intervenantes des organismes d’aide aux victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle qui ont été appelées à intervenir auprès des locataires dans le cadre de l’application de la disposition. Quant au quatrième chapitre, il traite de l’appréciation de la mesure par les officiers désignés pour émettre l’attestation nécessaire à la demande de résiliation. Finalement, le rapport conclut à la nécessité de maintenir en vigueur l’article 1974.1 du Code civil. » (p. 4)