Dans le processus de la médiation familiale exécuté avant une action en divorce : le médiateur et le tribunal permettent-ils l’équilibre des forces entre les parties?

Dans le processus de la médiation familiale exécuté avant une action en divorce : le médiateur et le tribunal permettent-ils l’équilibre des forces entre les parties?

Dans le processus de la médiation familiale exécuté avant une action en divorce : le médiateur et le tribunal permettent-ils l’équilibre des forces entre les parties?

Dans le processus de la médiation familiale exécuté avant une action en divorce : le médiateur et le tribunal permettent-ils l’équilibre des forces entre les parties?s

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Référence bibliographique [13199]

St-Gelais, Sabrina. 2002. «Dans le processus de la médiation familiale exécuté avant une action en divorce : le médiateur et le tribunal permettent-ils l’équilibre des forces entre les parties? ». Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, p. 1-17.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Ce texte propose d’analyser et de vérifier dans quelle mesure un médiateur peut et doit intervenir lorsqu’une asymétrie se dessine dans la négociation qu’il dirige. Nous vérifierons si les différentes dispositions en vigueur au Québec et les méthodes de pratique permettent à ce dernier d’agir et d’assurer une place de choix à l’équilibre qui doit le plus possible être maintenu. Nous ferons donc état des obligations, des qualités et des connaissances requises qui permettent au médiateur d’intervenir ou non dans des situations précises qui seront explicitées plus loin.» (p. 2)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Comme on a pu le constater, la législation au Québec dans cette matière est loin d’être complète. En effet, beaucoup de libertés sont laissées aux parties et au médiateur car plusieurs points saillants ne sont pas véritablement obligatoires. Ainsi, cacher des documents financiers, faire renoncer une partie à certains droits s’avère définitivement plus facile que devant le tribunal qui lui, exigera la production de ces documents utilisés et souvent déterminants. […] Le fait que dans la quasi-totalité des cas on ne puisse pas utiliser la cause de la lésion devant le tribunal pour obtenir l’annulation d’une convention ou une partie de celle-ci, [sic] rend les choses difficiles. En effet, comment prouver qu’une fois la convention rédigée, le conjoint a forcé la conjointe à signer sous peine par exemple de ne plus voir ses enfants? Comment dans ce contexte prouver que le consentement a été vicié s’il n’y a aucun antécédent de violence ou autre qui pourrait corroborer la crainte ressentie par une des parties. Ce qu’il faut espérer dans ces cas, c’est que le tribunal, dans l’exercice de sa discrétion, décidera que la convention ne respecte pas les objectifs de la Loi sur le divorce ou est grossièrement inéquitable et que celui-ci prendra alors l’initiative d’en modifier les termes ou d’annuler ce qui ne convient pas.» (p. 16-17)