1. Objectifs

Intentions :
Le Conseil du statut de la femme réagit à l’annonce du gouvernement du Québec de modifier la Loi 27, la Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Dans le présent mémoire, le Conseil a montré que les taux d’absence mesurés dans les services de garde à contribution réduite n’étaient pas liés uniquement à des pratiques frauduleuses de la part des services de garde et des parents. Les absences s’expliquent en partie par la rigidité excessive du système et par le manque de places. [L]e Conseil est d’avis qu’à court terme, seuls les services de garde qui contreviennent aux règles devraient être passibles d’une amende, puisque ceux-ci sont responsables du suivi de l’assiduité et de la transmission des documents afférents. Le Conseil juge moins risqué de pénaliser les services de garde délinquants, plutôt que les familles, étant donné les conséquences néfastes que de telles amendes pourraient avoir sur les parents, particulièrement les mères, et leurs enfants. Il faut prendre en considération qu’une sanction consistant à exclure du service de garde les enfants visés par l’entente risquerait d’entraîner un recul des femmes sur le marché du travail, puisque ce sont les mères qui, le plus souvent, assument les responsabilités familiales. Si le service de garde cessait d’accueillir leurs enfants, ce sont elles qui, le plus souvent, quitteraient leur emploi pour assurer la garde de leurs enfants.» (p. 16)