1. Objectifs

Intentions :
L’objectif de l’auteur est d’aborder les modalités et l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1995.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires […] a révolutionné le régime de perception des pensions alimentaires en vigueur au Québec. L’ancien régime, fondé essentiellement sur le défaut du débiteur alimentaire de faire un versement de pension à l’échéance, permettait au créancier alimentaire de faire appel aux services d’un officier public, le percepteur des pensions alimentaire […]. De par sa nature, le régime du percepteur ne visait qu’à corriger une situation, soit celle du non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur. Il ne visait pas à assurer le paiement régulier de celle-ci ni à pallier certains autres problèmes reliés à la pension (intimidation, menaces, craintes du créancier). […] L’objectif premier de la loi est de régulariser le paiement des pensions alimentaires. En d’autres termes, la loi vise à assurer aux créanciers alimentaires le paiement continu et à intervalles réguliers de leur pension, et ce, sans intervention aucune de leur part. Le deuxième objectif de cette loi est de diminuer la tension pouvant exister entre les ex-conjoints. Pour ce faire, elle confie à un tiers, en l’occurrence le ministère du revenu, la responsabilité du paiement de la pension alimentaire qui constitue l’une des principales sources de conflits.» (p. 175)