La survie de l’obligation alimentaire

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Référence bibliographique [13068]

Perreault, Micheline. 2004. «La survie de l’obligation alimentaire». Dans Fiducies personnelles et successions , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 75-87. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
L’auteure aborde la question de l’obligation alimentaire après le décès du conjoint débiteur.

2. Méthode



Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Le concept de la survie de l’obligation alimentaire suite au décès du débiteur fut introduit en droit québécois en juillet 1989 avec l’adoption de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux. […] Il s’agit pour le législateur de prémunir un créancier alimentaire contre le débiteur-testateur qui n’aura pas prévu pour lui la sécurité des aliments après son décès. […] Vu son caractère d’ordre public, la survie de l’obligation apporte une limite au principe de la liberté de tester. Rappelons aussi qu’il est impossible d’y renoncer à l’avance. Ainsi, dans la décision Droit de la famille – 2060, a été considérée comme contraire à l’ordre public et non écrite, la clause d’un testament qui prévoyait que les legs étaient faits à la condition que chaque légataire renonce à toute réclamation contre la succession fondée sur les dispositions du Code civil relatives à la survie de l’obligation alimentaire.» (p. 77) «On ne peut se permettre d’ignorer l’obligation alimentaire dont le conjoint survivant ou les descendants peuvent potentiellement bénéficier dans la rédaction d’un testament. La façon la plus simple d’éviter ce problème est de s’assurer que le testament avantage suffisamment le conjoint survivant ou les descendants. Ainsi, si la valeur des legs et donations testamentaires et juste et équitable, le conjoint survivant et les descendants seront moins enclins à entreprendre des recours judiciaires afin de faire valoir leurs droits.» (p. 87)