Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine familial

Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine familial

Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine familial

Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine familials

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Référence bibliographique [13054]

Pager, Francine. 2004. «Transmissibilité du droit au cumul d’un legs d’un bien du patrimoine familial et des droits dans le partage du patrimoine familial». Dans Fiducies personnelles et successions , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 89-101. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Afin de répondre [aux deux questions de recherche], nous ferons un bref rappel des deux décisions de la Cour d’appel rendues le 29 avril 2002 en faveur de la transmissibilité des droits dans le patrimoine familial. Nous analyserons par la suite les faits et les jugements ayant permis le cumul des droits. Cette analyse nous permettra de vérifier si les arguments militant en faveur du cumul des droits par le conjoint militent également en faveur du cumul des droits par les tiers pouvant réclamer le partage du patrimoine familial. Nous ferons ensuite quelques distinctions entre le cumul prévu à l’article 654 C.c.Q. et la notion de cumul développée par la jurisprudence et la doctrine. Finalement, nous explorerons les moyens de défense pouvant être invoqués pour faire échec à une demande de cumul des droits.» (p. 91-92)

Questions/hypothèses:
L’auteure se pose les questions suivantes: «l’amant, légataire universel de l’épouse, peut-il réclamer du mari la moitié de la valeur des biens du patrimoine dont il hérite de l’épouse? [L]a veuve, légataire de tous les biens composant le patrimoine familial de son défunt mari peut-elle réclamer de la succession la valeur partageable de ces biens des enfants légataires à titre universel de l’entreprise?» (p. 91)

2. Méthode



Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Il existe de nombreux testaments vétustes où les risques de cumul ou de transmissibilité des droits dans le patrimoine n’ont pas été envisagés. Il n’est pas rare que l’on ait à régler des successions à l’aide de testaments datant de 20 ans, confectionnés bien avant l’entrée en vigueur des dispositions sur le patrimoine familial. Le règlement des droits matrimoniaux lors d’un décès est devenu extrêmement complexe et réserve de bien mauvaises surprises aux familles inconscientes de l’évolution de la jurisprudence. Il serait temps que le législateur intervienne en modifiant les dispositions relatives au patrimoine familial pour préserver la paix des familles et empêcher la judiciarisation du règlement des successions dans les années à venir.» (p. 101)