1. Objectifs

Intentions :
L’auteure fait un retour sur la jurisprudence ayant marqué l’année 2013 en matière de droit des successions.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’article de l’auteure se divise en trois parties distinctes: les décisions concernant les testaments, la capacité de tester les ainés, et les REÉR et le paiement des impôts. C’est dans la seconde partie que la jurisprudence en rapport avec la famille est abordée. Ainsi, l’auteure prend l’exemple du jugement dans l’affaire Lanthier (2013), où la validité d’un legs avait été mise en doute puisqu’il avantageait un seul enfant. Dans cette affaire, la défunte a subi un accident cardiovasculaire trois mois avant son décès. Durant ces trois mois, elle avait refait un testament dans lequel un seul de ses enfants hérite de la ferme familiale. Suite à son décès, les enfants écartés du testament contestent la validité de celui-ci, prétextant que l’accident cardiovasculaire avait rendu la défunte vulnérable à la manipulation. La juge déclarant le testament valable, elle rappelle que «toute personne est présumée saine d’esprit et capable de consentir à un testament. C’est la personne qui attaque la validité du testament qui a le fardeau de démontrer que le testateur ne pouvait pas rédiger un testament.» (p. 45) L’auteure rappelle que «c’est le rôle du notaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que le testateur qui est en mesure d’exprimer ses volonté puisse le faire de façon libre et éclairée.» (p. 46)