Les conventions et les partages entre conjoints

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Référence bibliographique [12949]

Lefrançois, Guy. 2008. Les conventions et les partages entre conjoints. Montréal: Chambre des notaires du Québec.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Dans le Code civil du Québec, deux types d’union à caractère conjugal font l’objet d’un encadrement spécifique : le mariage et, depuis le 24 juin 2002, l’union civile. Le texte qui suit se consacre […], pour l’essentiel, aux conventions et aux partages à l’intérieur de ces deux types d’union, bien qu’il sera aussi question des conjoints de fait.» (p. 1)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Dans le Code civil du Québec, la réglementation entourant le mariage et l’union civile touche d’abord la formation et l’existence de l’union. Le législateur a ainsi prévu les exigences de validité de la célébration, les règles de preuves et les cas de nullité. Il a également prévu les circonstances pouvant entrainer le relâchement du lien matrimonial ou encore la dissolution du lien matrimonial ou d’union civile. Le législateur a également prévu un ensemble d’effets patrimoniaux découlant du statut de personne mariée ou unie civilement. Ces effets sont de deux ordres: d’une part, il existe une série de mesures impératives […] d’autre part, il y a le régime matrimonial ou d’union civile qui relève du choix des époux ou des conjoints unis civilement.» (p. 1) «L’absence de règles qui caractérise l’union de fait en droit civil permet en effet aux conjoints de construire leur propre cadre juridique, de baliser en quelque sorte l’aléatoire rattaché à ce mode de vie. Par contrat, les conjoints peuvent […] s’entendre sur différents aspects de leur union [et] déterminer les règles de gestion de cette indivision et même prévoir des indemnités en cas de rupture.» (p. 115)